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FIL D'ACTUALITÉ

Direction générale des Impôts

La délivrance de l’attestation fiscale TPS simplifiée




Dans le but d’améliorer la qualité des services aux contribuables, une nouvelle procédure simplifiée de délivrance de l’attestation fiscale TPS est mise en place depuis ce 1er octobre 2019. Selon la note circulaire signée du directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, « la simplification de la procédure consiste en la suppression de la signature du Receveur des Impôts qui figure déjà sur la situation fiscale ».
Ainsi, « l’unique signataire de l’attestation fiscale est le Chef du service d’Assiette du Centre des Imports des Petites Entreprises (CIPE) ».
Nicolas Yenoussi invite tous les acteurs de la chaîne des dépenses publiques, les intervenants dans la procédure de passation des marchés publics et les personnes intéressées par la production de l’attestation fiscale d’une entreprise à tenir compte de la mesure de simplification.

Akpédjé AYOSSO

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