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Assemblée nationale

Le code de la nationalité béninoise actualisé




Les députés de la 8è législature ont voté ce mardi 29 novembre 2022 la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise. C’est lors d’une séance plénière présidée par Louis Gbèhounou Vlavonou et en présence du ministre de la justice Me Sévérin Quenum.

La loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise adoptée, mardi 29 novembre 2022, par les députés est articulée autour de 85 articles répartis en huit (08) titres.
Cette loi vient corriger les insuffisances de la loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise qui s’est révélée non conforme au principe d’égalité de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990.
Elaborée à la suite d’un processus engagé en 2005 en tenant compte des observations de la Cour suprême, d’une décision de la Cour constitutionnelle relative au code de la nationalité et de la ratification par le Bénin des conventions des Nations Unies sur le statut des apatrides du 28 septembre 1954 et sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961, la loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise permet aux enfants nés d’un père béninois ou d’une mère béninoise d’accéder à la nationalité béninoise dans les mêmes conditions.
Toute personne qui contracte un mariage avec un Béninois ou une Béninoise acquiert également la nationalité béninoise grâce à la nouvelle loi. Toutefois le lien du mariage ne produit d’effet qu’au terme d’un délai de deux (2) ans à compter de la célébration du mariage.
La loi n°2022-32 du 29 novembre 2022 portant code de la nationalité béninoise est articulée autour de dispositions relatives à l’attribution de la nationalité béninoise à titre de nationalité d’origine ; à l’acquisition de la nationalité ; à la perte, à la déchéance et réintégration dans la nationalité ; aux conditions et formes des actes relatifs à l’acquisition de la perte de la nationalité béninoise ; au contentieux de la nationalité béninoise ; aux dispositions diverses ; de dispositions transitoires et finales.
M. M.

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