Les conseillers à la Cour constitutionnelle se sont penchés sur le dossier de recours du général Faléti sollicitant l’intervention de la haute juridiction en vue de sa mise en liberté.

Détenu à la prison civile d’Akpro-Misséreté, Prudence Ayodélé Faléti a formé un recours le 02 août 2021 pour demander l’intervention de la Cour en vue de sa mise en liberté. Après l’examen du recours, la Cour par décision DCC-21-268 du 21 octobre 2021 s’est déclarée incompétente. Le général Faleti déplore dans sa requête « l’impossibilité pour lui de recevoir de la visite et demande à la Cour constitutionnelle d’intervenir en sa faveur auprès du président de la République aux fins de recouvrer sa liberté ».

En réponse, le procureur spécial près la CRIET observe que le requérant a été inculpé pour atteinte à la sureté de l’Etat, atteinte volontaire à la vie des personnes et mis sous mandat de dépôt le 24 janvier 2020.
A l’audience plénière du 21 octobre 2021, le général Faléti a sollicité l’amélioration de sa condition carcérale, notamment l’intégration dans le bloc commun à tous les détenus et l’autorisation à recevoir de la visite.
Mario Mètonou explique que la mesure d’interdiction de visite se justifie par la tentative d’évasion orchestrée par le requérant

Selon la haute juridiction, « le requérant demande à la Cour constitutionnelle d’intervenir dans une procédure judiciaire pendante en vue de sa mise en liberté sans évoquer la violation d’un droit fondamental ».
La Cour ajoute également que « l’appréciation d’une telle demande ne relève pas du domaine de compétence de la Cour tel que défini aux articles 114 et 125 de la Constitution ». Le général Faléti est en détention suite aux actes de violences intervenus dans la commune de Savè au cours des élections législatives de 2019. Il a été arrêté le 23 janvier 2020 à Parakou.

A.A.A