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Loi des finances gestion 2023

L’impôt minimum des sociétés réduit de 50%




A travers une note circulaire en date du 30 décembre 2023, le directeur général des impôts a publié les modalités d’application des dispositions fiscales contenues dans la loi des finances gestion 2023. Au nombre des mesures prises, la réduction de moitié de l’impôt minimum des sociétés.

Les entreprises béninoises payeront moins d’impôts en 2023. C’est l’essentiel à retenir des modalités d’application des dispositions fiscales contenues dans la loi des finances gestion 2023, et publiées par le directeur général des impôts, Nicolas YENOUSSI. La loi votée par les députés à l’Assemblée nationale a modifié certaines dispositions du Code général des impôts. Il s’agit entre autres, du point 3 de l’article 47 relatif à l’impôt des sociétés qui induit une réduction de l’impôt minimum des sociétés. L’impôt minimum dû par les sociétés passe désormais de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA. Des modifications ont été également apportées à l’impôt minimum pour les autres entités, notamment celles soumises à la TPS (Taxe professionnelle synthétique) et IBA (Impôt sur les bénéfices d’affaires).
Des modifications ont été également apportées dispositions relatives aux réductions d’impôt au profit des nouvelles entreprises. Selon la note du directeur général des impôts, des points « c et d » ont été ajoutés à l’article 146 du Code général des impôts pour limiter le bénéfice de la réduction croissante de l’impôt au titre des trois premières années d’activités des entreprises nouvelles aux seules entreprises nouvelles dont le chiffre d’affaires au cours de la période de réduction n’excède pas un milliard (1 000 000 000) de francs CFA. Le but visé selon la note, est de « revenir à l’esprit de la réduction d’impôt des premières années d’activités, instituée en 2012, pour aider les nouvelles entreprises qui connaissent souvent des difficultés liées à leurs installations ».

F. A. A.

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