Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a condamné, 1er décembre 2022, l’Etat béninois à verser cinq millions francs CFA à Eric Hounguè, un Béninois prétendant à l’élection présidentielle de 2021.

Suite à l’inexécution de l’arrêt du 4 décembre 2020 donnant raison à Eric Hounguè et qui condamne la révision de la constitution de 2019 et le système de parrainage au Bénin, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu une autre décision en date du 1er décembre 2022.
Eric Hounguè estime avoir subi un préjudice un moral du fait du non-respect de l’arrêt de la juridiction communautaire.
Selon la CADHP Eric Hounguè n’a pu être candidat aux élections législatives et présidentielles au Bénin du fait de l’inexécution de l’arrêt du 4 décembre 2020. Par conséquent, la juridiction communautaire condamne l’Etat béninois à verser cinq millions francs CFA à Eric Hounguè pour réparation du préjudice moral qu’il a personnellement subi.
L’Etat béninois a un délai de six (06) mois, à compter de la signification du présent arrêt, pour payer cette somme si non des intérêts de retard seront calculés sur la base du taux applicable fixé par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pendant toute la période de retard et jusqu’au paiement intégral de la somme due.
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rejeté la demande de quinze millions (15 000 000) francs CFA au titre des honoraires d’avocats et de cinq cent mille (500 000) francs CFA pour les frais de plis de communication du réquérant.
M. M.