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Interdiction du droit de grève au Bénin

Voici les peines encourues par les contrevenants




Le chef de l’Etat Patrice TALON a promulgué la loi N°2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018. Selon les dispositions de l’article 11 nouveau de la nouvelle loi, la violation de l’interdiction du droit de grève est punie de peines d’emprisonnement et au paiement d’amendes.

Les députés ont adopté, mardi 11 octobre 2022, la loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018. Après son adoption par le parlement, la nouvelle loi a été promulguée par le président de la République avec de nouvelles dispositions.
Selon l’article 11 nouveau, toute grève qui ne respecte pas les dispositions de la nouvelle loi expose ses auteurs à la révocation ou au licenciement. La violation de l’interdiction de grève est punie d’une amende de 1 million à 5 millions FCFA et d’une peine d’emprisonnement allant de 03 mois à 02 ans.
La loi promulguée interdit la grève dans les secteurs portuaires et aéroportuaires, l’eau, les hydrocarbures, le secteur ferroviaire et fluviaux. Ces domaines selon le gouvernement, sont « des secteurs vitaux » qui doivent être « en mobilisation permanente, surtout dans le contexte sécuritaire actuel ».
« Les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semi-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève, et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées », précise l’article 14 nouveau.

L’intégralité de la loi

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