Un agent immobilier, agissant pour le compte du propriétaire d’un immeuble sis à Sainte Rita dans le 8è arrondissement de Cotonou, a obtenu la condamnation en justice d’un locataire. Le jugement du Tribunal ordonnant la fin du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation à payer 41 mois de loyer dû soit plus de 12 millions de FCFA, a été rendu le 16 janvier 2025.

Un bailleur a loué en 2018 ses locaux à un locataire pour y exercer des activités professionnelles, moyennant un loyer mensuel de trois cent mille (300 000) francs CFA .

Au mois d’octobre 2020, le locataire a cessé de payer ses loyers, accumulant à la date du 31 octobre 2024, 41 mois d’arriérés soit un montant total de douze millions trois cent mille (12 300 000) francs CFA. Trois mises en demeure adressées au locataire sont restées sans suite.

Le bailleur sollicite la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de loyers échus et impayés s’élevant à douze millions trois cent mille (12 300 000) francs CFA. Il demande également au Tribunal de condamner le locataire à lui payer la somme de cinq millions (5 000 000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts.

En défense, le locataire dit qu’il lui a été « demandé en début d’année de payer 25% des loyers dus et impayés avant toute négociation ». Ce qu’il a fait et proposé ensuite de payer en deux tranches annuelles de cinq millions sept cent mille francs chacune le reste. C’est cette somme qu’il serait en train de mobiliser pour solder.

Pour le tribunal, « conformément aux articles 112 alinéa 1 et 133 combinés de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, le paiement du loyer, à date échue, constitue une obligation essentielle du preneur dont le non-respect est une cause de résiliation du bail, d’expulsion du preneur et de condamnation au paiement des arriérés de loyers échus après une mise en demeure demeurée infructueuse ».

Le locataire, selon le jugement rendu le 16 janvier 2025, est condamné à payer la somme de douze millions trois cent mille (12 300 000) francs CFA au titre des loyers échus et impayés à fin octobre 2024.

Le Tribunal de commerce de Cotonou précise que « les intérêts moratoires sont dus de plein droit à compter de la mise en demeure ».

La demande de dommages et intérêts du bailleur a été rejetée.
M. M.