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Loi sur le bail à usage d’habitation domestique au Bénin

La caution de garantie de loyer ne peut excéder trois mois




La loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin a été adoptée, ce mardi 24 avril 2018. Portant sur les droits et devoirs du locataire et du bailleur ainsi que ceux de l’agent immobilier, les députés ont apporté leur caution à cette loi.

90 articles répartis en cinq titres. C’est en substance ce qu’on peut retenir globalement sur la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Cette loi qui vient régler le problème de loyer apporte dans cet environnement une nouvelle méthode de gestion de l’immobilier. Adoptée par l’Assemblée nationale, la loi sur le bail à usage domestique vient apporter un soulagement dans cet environnement de la surpuissance des démarcheurs et propriétaires. Elle fixe et encadre les questions de cautions et autres garanties en matière de location d’immeubles servant de logement. Il est prévu la création d’une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non, composée de douze membres pluridisciplinaires et chargée de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques d’une zone à une autre. L’article 58 de la loi dispose en ses alinéas 1er et suivants que : « Le prix maximum du prix du loyer annuel fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. Aussi exige-t-il que le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Quant au montant du cautionnement à titre de garantie, il ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer.
Les députés ont insisté sur la vulgarisation de la loi pour une meilleure appropriation de son contenu par les parties puisqu’aucun délai de transition n’est retenu. La loi entre alors en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat. Une réforme que le ministre chargé de la Justice, Me Joseph Djogbénou et son collègue en charge du Cadre de vie, Didier Tonato ont approuvé. Ils ont donné leur accord pour la suite à donner quant à la vulgarisation de la loi.
Giscard AMOUSSOU

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