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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée Nationale

Les députés dotent l’Opposition d’un statut




La loi n°2019-45 portant statut de l’Opposition au Bénin a été adopté jeudi 21 novembre 2019 par l’Assemblée nationale.
Composée de 22 articles répartis en quatre titres, cette loi facilitera dans sa mise en oeuvre, la lisibilité des partis politiques permettant ainsi de distinguer tel parti politique est de la mouvance présidentielle et tel autre est de l’Opposition.
Cette loi abroge ainsi la loi n°2001-36 du 14 octobre 2002 portant statut de l’Opposition. Une loi votée sur papier qui n’a jamais reçu l’adhésion des politiques pour sa mise en oeuvre effective.
La nouvelle loi dispose que l’Opposition est constituée de l’ensemble des partis politiques représentés ou non à l’Assemblée nationale qui soutiennent pour l’essentiel des positions différentes de celles du gouvernement et envisagent de construire une alternative politique dans le cadre démocratique.
Selon la loi, c’est par une déclaration officielle que se fait l’appartenance à l’opposition. Elle précise que ladite déclaration doit être enregistrée au ministère chargé de l’Intérieur. Comme moyens d’actions, il y a la critique du programme, des décisions et actions du gouvernement, la proposition d’une alternative aux solutions préconisées par l’Exécutif pour la satisfaction des besoins du peuple, le développement de l’Etat, l’élaboration d’un projet de société en vue d’œuvrer pour une alternative au pouvoir par les voies légales.
Être un des chefs de l’opposition, selon la loi, c’est avoir un parti politique de l’Opposition dont le nombre de députés au Parlement constitue de façon autonome un groupe parlementaire. Tout chef d’un groupe de partis de l’Opposition constitué en groupes parlementaires peut prétendre être chef de l’opposition ou même tout chef de parti politique de l’Opposition représenté ou non à l’Assemblée nationale mais ayant totalisé au moins 10 % des suffrages exprimés à l’issue des dernières élections législatives ou communales est également considéré comme l’un des chefs de l’Opposition.
L’article 8 du texte précise que le chef de file de l’Opposition est le chef de parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale à l’occasion des dernières élections législatives. En cas d’égalité du nombre de députés, le chef de file de l’Opposition est désigné par le parti politique déclaré dans l’Opposition ayant le plus grand nombre d’élus communaux lors des dernières élections communales.
La loi prévoit aussi qu’en cas d’égalité du nombre d’élus communaux pour ce qui concerne l’Opposition parlementaire, le chef de file de l’Opposition est le chef du parti de l’Opposition ayant réuni le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections législatives.
En cas d’absence et de représentation d’Opposition politique parlementaire, le chef de file de l’Opposition est le chef du parti de l’Opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales.
Le chef de file de l’opposition est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Conseil électoral.
La loi prévoit que les partis politiques de l’Opposition bénéficient d’un accès équitable aux moyens officiels d’information et de communication. Ils jouissent de toutes les libertés publiques garanties par la Constitution. L’article 11 dispose que l’Opposition est consultée par le président de la République sur les questions importantes engageant la vie de la Nation notamment les menaces à la paix, les menaces d’atteintes à l’intégrité extérieure de l’Etat et l’engagement des forces de défense à l’étranger. L’Opposition peut en outre être consultée par le président de la République sur toute autre question d’intérêt national et international.
Le chef de file de l’Opposition peut être sollicité par le chef de l’Etat pour des missions entrant dans le cadre de la défense des intérêts supérieurs de la Nation.
Toute entrave ou toute tentative d’entrave à l’exercice des droits et des activités politiques de l’Opposition par une autorité administrative est interdite et punie d’une peine de un à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une des deux peines. Mieux, tout acte de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un citoyen dans ses activités culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives en raison de son appartenance à un parti de l’Opposition constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
Aussi prévoit-elle que les partis politiques de l’Opposition puissent bénéficier des avantages protocolaires et matériels fixés par décret pris en Conseil des ministres.
En cas de non-respect des droits de l’Opposition prévus par la loi, le texte autorise le parti politique concerné à saisir la juridiction compétente qui examine la requête en procédure d’urgence.
Selon la loi qui prend en compte les insuffisances de l’ancien statut, tout parti politique est libre de quitter l’Opposition. Seulement dans ce cas, la loi fait obligation à ce dernier de faire une déclaration officielle de changement de position. Cette déclaration est enregistrée au ministère en charge de l’Intérieur. Ce changement de statut entraîne pour le parti politique la perte de tous les droits acquis, prévoit la loi.
Dans une même lancée, les députés ont tous salué l’avènement de ladite loi sur le statut de l’Opposition. Celle-ci selon eux, est une nette avancée en matière de démocratie au Bénin.
La pertinence du texte a été aussi soulignée par le gouvernement notamment le ministre chargé de la Justice.
Séverin Quenum et le ministre chargé de la Communication et de la Poste, Alain Orounla étaient présents au parlement. Ils ont salué les députés qui ont oeuvré pour y arriver.
G.A.

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