Le comité d’expert a transmis au chef de l’Etat son rapport. Plusieurs propositions ont été faites dans le but de permettre une facilité dans l’étude des recommandations par l’Assemblée nationale. Au nombre de ces propositions, le statut de l’opposition. L’article 2 du projet souligne que « l’opposition est constituée de l’ensemble des partis politiques qui, dans le cadre juridique existant, ont choisi de professer pour l’essentiel, des opinion différentes de celles du gouvernement en place et de donner une expression concrète à leurs idées dans la perspective d’une alternance démocratique ». A cet effet, l’opposition a sa ligne directive même si elle s’emploie à avoir des avis contraire à celui du gouvernement. L’opposition selon les experts, a pour rôle de critiquer le programme, les décisions et les actions du gouvernement. Elle doit développer des programmes propres et proposer des solutions alternatives à la nation. Aussi devra-t-elle opter pour l’alternance du pouvoir par des voies légales.
Le comité d’experts a aussi réservé une partie pour le droit de l’opposition et toute personne qui constituerait un handicap à l’exercice de ces droits tombera sous le coup de la loi. Les partis de l’opposition doivent avoir une existence légale comme tous les partis soutenant l’action du gouvernement. Ils doivent bénéficier aussi de l’aide de l’Etat au financement des partis.
G.A.