Ce jeudi 03 janvier 2019 marque le 10 ème jour d’audience dans le cadre du procès ICC-Services à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme à Porto-Novo. Les débats ont repris sous l’ordre du président de la Cour, Cyriaque Edouard Dossa.

A l’entame de l’audience, le procureur spécial a pris la parole pour avoir des clarifications auprès du témoin Pépin Adjovi, ancien directeur départemental Ouémé de la police nationale sur une rencontre du haut commandement avec le chef de l’Etat.
Le procureur spécial apprend que le 17 juillet 2010, le chef de l’Etat a eu une rencontre avec le haut commandement au palais de la présidence avec plusieurs responsables de l’Armée dont le prédécesseur du DDPN Adjovi.
« J’ai été appelé par le directeur général de la Police nationale qui m’a informé que le président de la République veut nous voir », a répondu Pépin Adjovi. S’agissant du sujet de la rencontre, le directeur départemental Ouémé de la police nationale renseigne que le président de la République a d’abord échangé avec le garde du corps. « Il lui a posé des questions sur l’affaire ICC-Services et sur Tégbénou », a-t-il précisé.
Pépin Adjovi a avoué également que les informations fournies à l’ex président Yayi en ce qui concerne l’implication des militaires dans le scandale n’étaient pas exactes.

Interrogations sur les 27 milliards de FCFA chez Emile Tégbénou
La Cour poursuit avec des questions relatives aux 27 milliards de FCFA qui auraient disparu du domicile du sieur Emile Tégbénou.
Me Olga Anassidé, après une question de cas pratique demande à Pépin Adjovi de savoir si selon lui, dans l’hypothèse où c’est le garde du corps qui a révélé l’existence des coffres, est-ce c’est pendant que les coffres sont vides ou quand ils sont pleins que les gens iront à son domicile. Pour Pépin Adjovi, « si il a des intentions malveillantes, c’est lorsque les coffres sont remplis qu’il donnera l’information ».
A la question de savoir pourquoi les procès-verbaux (PV) ne mentionne pas la présence des coffres contenant une forte somme d’argent, le DDPN répond : « Je ne suis pas membre de la Commission. Je n’ai même pas vu les (PV) », a-t-il précisé.
Me Quenum cherche à comprendre si c’est lors la première perquisition, Pépin Adjovi a vu les coffres-forts dans la Cour. « À la première perquisition, je n’avais pas fait attention à la présence des coffre forts dans la cour du domicile de Émile Tégbénou », a-t-il déclaré.
Justifiant qu’il n’a plus souvenance exacte des faits qui remontent à 8 ans, Pépin Adjovi soutient qu’il était présent au moment où les coffres ont été éventrés mais ne sais pas si c’était lors de la première perquisition.
Des documents trouvés chez Tégbénou font état des fortes sommes, et des reçus d’achat de machines à forage. Au regard des recettes, Me Gbaguidi pose la question au DDPN pour savoir si selon lui, l’on ne peut trouver que 3 millions dans les coffres.
« Rien ne dit que toutes les recettes sont parties dans les coffres. Elles peuvent avoir servi à payer les épargnants. Rien ne les prouve », a déclaré Pépin Adjovi tout en rassurant que le sieur Tégbénou a assisté à toutes les perquisitions.

Les PV non signés par le sieur Tégbénou
Les procès-verbaux (PV) de perquisition ne portent pas la signature du sieur Emile Tégbénou. Interrogé sur ce fait, le commissaire Dieudonné Lissagbé affirme que les PV transmis à la justice sont bien signés alors que sur les documents ce n’est pas le cas. A l’examen de la Cour, les signatures ne sont même pas identiques sur les documents.

« Les PV ont été signés par mon adjoint le commissaire Assani Latifou et un autre collaborateur commissaire divisionnaire Isaac Hounkpè et je croyais qu’ils faisaient bien le travail. (...) même si je ne suis pas là, je crois que mon adjoint et le commissaire divisionnaire Hounkpè doivent faire signer les PV par Tégbénou », a-t-il expliqué. « Je m’étonne de constater que les PV envoyés au tribunal ne sont pas signés par Monsieur Émilie Tégbénou », a ajouté le commissaire Dieudonné Lissagbé en charge de la Brigade Économique et Financière au moment des faits.
Cette situation de non signature du PV par le sieur Tégbénou a suscité l’indignation du procureur spécial.

Variation du nombre de coffres-forts dans la Cour de Tégbénou
Alors que Pépin Adjovi soutient avoir vu deux coffres-forts dans le Cour de Tégbénou lors de la perquisition, le commissaire Lissagbé donne une autre version. Ce dernier ayant conduit les perquisitions pense que c’était un seul coffre-fort qui se trouvait dans la Cour du sieur Emile Tégbénou. Il ignore également si les coffres forts ont été ouverts au cours de la première perquisition.

Grégoire Ahizimé à la barre
Après la suspension de l’audience pour quelques minutes, pour des raisons techniques, la Cour a appelé à la barre Grégoire Cocou Ahizimé, coordonnateur de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées. Ce dernier qui n’a pas répondu présent à l’appel de la Criet depuis l’ouverture du procès ICC-Services, est apparu quelques jours plus tard.
« Je suis nommée à partir du mois de mars 2008 et j’ai quitté les services le 09 juillet 2010 suite à mon arrestation à la présidence de la République », a dit indiqué dans sa présentation.
Après avoir expliqué les attributions de la cellule en matière de surveillance, l’ex coordonnateur déclare avoir eu connaissance de l’existence de la structure ICC-Services par rumeur fin 2008.
Grégoire Ahizimé a révélé avoir informé en mai 2009, par fiche l’ex ministre Soulé Mana Lawani suite à une enquête de ses services. Aucun retour ne lui est parvenu avant le remplacement du ministre Lawani par Idriss Daouda.
Le coordonnateur de la cellule de surveillance des structures financières décentralisées dit aussi avoir informé le nouveau ministre Daouda.
Grégoire Ahizimè apprend qu’il a convoqué les responsables de ICC-Services pour une séance de travail à travers une correspondance en date du 30 septembre 2009.
Dans cette correspondance de convocation, Grégoire Ahizimé demandait aussi que la structure puisse lui fournir des renseignements sur les données statistiques de leur activité de collecte et d’épargne sur toute l’étendue du territoire. Aux dires de l’ex coordonnateur, il n’a jamais reçu ces statistiques.
Lors de la rencontre qui s’est tenue le 06 octobre 2009, le sieur Ahizimé a fait comprendre aux promoteurs qu’ils exercent dans l’illégalité est les a suggéré de baisser leurs taux d’intérêts. Par la suite Grégoire Ahizimé leur a fait des propositions de deux cabinets pour l’obtention d’agrément.
Cependant, Grégoire Ahizimé annonce qu’il a fait part des suggestions au ministre à travers des fiches envoyées à ce dernier. Après plusieurs mois sans réponse, explique-t-il, le ministre l’informe de sa décision de porter plainte contre la structure. Une plainte qui a été portée par lui, puisque le ministre avait refusé de le faire.

La Cour après une discordance des différentes parties sur le moment d’information du ministère de l’Economie, retient mai 2009 comme la période où le ministre a été informé de l’existence de ICC-Services.
Selon Grégoire Ahizimé, la demande d’autorisation introduite par la structure ICC-Services a été rejetée le 04 janvier 2010 après traitement des services de la cellule de surveillance. Le dossier a été réintroduit puis rejeté une seconde fois.

223 millions de FCFA auraient été remis à Grégoire Ahizimé
Le sieur Emile Tgébénou avait confié lors de ses dépositions qu’il a remis 223 millions de FCFA à Grégoire Ahizimé. Ce dernier dément cette déclaration du promoteur de la structure ICC-Services. « Celui qui a reçu cette somme doit respirer la richesse », a-t-il martelé.
Grégoire Ahizimé a signalé avoir reçu un appel pour se présenter à la présidence de la République. Une fois là-bas, explique-t-il Tégbénou a dit qu’il lui a remis une somme de 223 millions de FCFA. Sur colère l’ex président Yayi Boni a instruit la police de l’envoyer en prison.
Toutefois, Grégoire Ahizimé a admis avoir reçu la somme de 3 millions, envoyée par Tégbénou pour frais du cabinet ayant travaillé sur le dossier de formalisation de ICC-Services. A cela s’ajoute une enveloppe de 5 millions envoyée par Guy Akplogan pour le solde du cabinet. Une déclaration qu’a attestée le promoteur Guy Akplogan.
Grégoire Ahizimé pense que les 223 millions de FCFA qu’évoque le sieur Emile Tégbénou est pour se venger dans la mesure où il a été l’auteur de la plainte portée contre la structure ICC-Services.
Emile Tégbénou soutient toujours sa déclaration selon laquelle 223 millions de FCFA a été remis au sieur Ahizimé. Il renseigne qu’il a payé contre décharge et fait savoir qu’il n’est pas certain si ledit document se trouve toujours chez lui.

Pamphile Dohou, appelé à se prononcer sur quelques faits
A la barre, Grégoire Ahizimé a affirmé que lors d’une discussion en prison avec Guy Akplogan, Pamphile Dohou et autres, le sieur Emile lui a lancé quelques propos en langue goun. « C’est toi qui connaît papier, c’est toi qui fait le cadre chevronné, on est ensemble avec tes patrons, ils n’ont rien dit, c’est toi qui porte plainte, on va rester ensemble en prison ici », aurait dit Emile Tégbénou, rapporté par le sieur Ahizimé.
« A la prison civile de Cotonou, on ne nous permettait même pas de rester ensemble. Moi j’étais dans un autre bâtiment (...), nous sommes très surveillés », se défend Emile Tégbénou qui contredit Grégoire Ahizimé.
Pamphile Dohou, directeur général de la structure ne se souvient pas avoir assisté à cette rencontre. Il en de même chez Guy Akplogan qui dit n’avoir pas souvenance de ladite rencontre.
Selon une déposition dont la Cour en a fait part, le sieur Ahizimé aurait demandé au sieur Dohou une somme de 10 millions pour se procurer d’un véhicule automobile. Un fait que Dohou a infirmé. « Non, Mr Ahizimé et moi on n’a jamais parlé d’une certaine somme pour que je lui achète un véhicule », a-t-il répondu.
Dans une déposition faite lors des enquêtes de la commission, Guy Akplogan a reconnu que son collaborateur le sieur Tégbénou a remis 223 millions à Grégoire Ahizimé pour obtention d’agrément de la structure ICC-Services.
Le patron de la structure dit ne pas avoir souvenance de ces détails. « Objectivement, il y a eu trop de déclarations qu’on a eu sur toute la ligne depuis 2010 qui n’étaient pas conformes à tout ce qu’on avait dit », a-t-il soutenu.
La Cour a instruit Grégoire Ahizimé à mettre à la disposition des parties les documents avec lesquels, il se défend dans le cadre du procès ICC-Services.
L’audience a été suspendue pour reprendre le vendredi 04 janvier 2019.

Akpédjé AYOSSO