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Assemblée nationale

La loi sur les droits des personnes handicapées adoptée




Le parlement béninois vient de préparer une injustice à l’endroit des personnes handicapées. Par décret n° 2015-652 du 31 décembre 2015, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée pour examen le projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin. La Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires Sociales en charge du dossier en a présenté le rapport ce jeudi 13 avril 2017. Et c’est à l’unanimité des députés présents et représentés que la plénière a adopté ce texte de loi qui vient consacrer les droits des personnes handicapées.
Cette nouvelle loi comprend un dispositif de 79 articles répartis en 5 chapitres. Le chapitre Il est consacré à la prévention du handicap comporte 2 sections : la prévention médicale et la prévention sociale.

Les droits désormais reconnus aux handicapés
Le chapitre III comprend 11 sections consacrées aux droits des handicapés. Il s’agit de : la constatation de la déficience et la charte d’égalité des chances ; l’accès aux soins de santé et aux services de l’action sociale ; l’éducation et la formation professionnelle ; le droit à l’emploi ; l’accessibilité, le cadre de vie et de transport, la prévention et la protection contre toutes formes d’exploitation de violence, de maltraitance et d’abus sexuels ; la protection et la confidentialité de leurs informations personnelles et l’interdiction de faire immixtion arbitraire dans leur vie privée et de violer leur domicile ; le droit à la pratique du sport, aux loisirs, l’accès aux centres de formation artistique et à la protection de leurs œuvres d’art ; la participation à la vie politique et à la vie publique ; la réadaptation et l’intégration professionnelle et les mesures d’incitation.
Des dispositions pénales et d’amendes sont prévues au chapitre IV du texte de loi contre toute discrimination à l’endroit de ces citoyens qui aux yeux de la loi sont des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables.
En prélude à l’adoption de la loi, plusieurs associations de personnes handicapées, et autres structures qui leur viennent en aide ont été reçues, il y a quelques semaines, par le président Houngbédji à qui elles ont exprimé leur souhait de voir ce texte de loi voté. Un sit-in a été même organisé dans ce cadre sur l’esplanade de l’Assemblée en mars 2017.
M.N.

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