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FIL D'ACTUALITÉ

De nouvelles nominations au Conseil Supérieur de la Magistrature




Sikirath AGUÊMON, Michel DASSI et Félix Dansou DOSSA sont nommés en tant que personnalité extérieure au Conseil Supérieur de la Magistrature pour une durée de quatre (04) ans renouvelable.

Voici le décret

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIOUE
DÉCRET N.2018-323 DU 19 JUILLET 2018 portant nomination de personnalités extérieures à la magistrature, membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT,
CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n’ 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
vr.r la loi n "2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n" 94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil supérieur de la Magistrature ;
vu la loi n" 2001-35 du 2’l février 2003 portant statut de la magistrature ;
vu la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 ;
vu le décret n" 2018-1 98 du 05 juin 201 B portant composition du Gouvernement ;
vu Ie décret n’ 2016-423 du 20 juillet 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice et de la Législation ;
vu la lettre n"052/AN/PT/SP-C du 19 juillet 2018, oÉcnÈre :
Article premier
En application des dispositions de l’article 2 de la loi n’2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la toi organique n" 94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de Ia Magistrature, sont nommées, au Conseil Supérieur de la Magistrature, en qualité de personnalités extérieures à la magistrature, les personnes dont les noms suivent, aux postes ci-après :
- Titulaire : monsieur Félix Dansou DOSSA ; Suppléant : monsieur lmorou SALEY ;
- Titulaire : monsieur Michel DASSI ;
Suppléant : monsieur Christophe Cossi GNIMAVO ;
- Titulaire : monsieur Prosper R. MORETI ; Suppléant : monsieur Adam Boké BAGUIDI ;
- Titulaire : madame Sikirath AGUÊMON ; Suppléant : monsieur Joseph AGUESSY.

Article 2
La durée des fonctions des personnes nommées à I’article 1er du présent décret est de quatre (04) ans renouvelable une (01) fois.
Article 3
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
llsera publié au Journal officiel.
Par le Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l’Economie et des FNinances,
Marie Odile ATTANASSO

Fait à Cotonou, le 19 juillet 2018
AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 HAAC 2HC) 2 MESGPR 2 GS/MJL zMEF 2 AUTRES MINISTERES 20 SGG 4 INTERESSES B JORB 1

Patrice TALON
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,
Séverin
) ry

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