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FIL D'ACTUALITÉ

Examen du budget de l’Etat exercice 2020

Ce que le secteur privé propose pour le fisc en 2021




Dans le cadre des travaux en commission de l’examen de la loi des finances gestion 2021, la présidente du Groupe de travail Fiscalité du secteur privé, Joëlle Vidéhouénou et sa délégation ont été reçues par la commission budgétaire de l’Assemblée nationale mardi 03 novembre 2020. Objectif de cette audition, faire les propositions du secteur privé à la représentation nationale en ce qui concerne le fisc dans le budget de l’Etat exercice 2020.

Au nombre de 19, les propositions du secteur privé pour la fiscalité en 2021 porte entre autres, sur la nécessité pour l’Etat de subventionner les Machines électroniques de facturation normalisées et leur logiciel de facturation.
Selon la présidente du Groupe de travail Fiscalité du secteur privé, les entreprises sont tenues d’acquérir et d’installer les MeCef. Pour cela, elles ont souhaité le remboursement intégral et sans condition du rapport d’utilisation desdites machines, des frais d’achat des MeCeF et des logiciels de facturation. La réintégration dans la loi de finances de la caution bancaire telle que prévue dans le budget de l’Etat gestion 2017, a été proposée.
Pour ce qui concerne la Taxe professionnelle synthétique (TPS) des micro entreprises, le Groupe de travail propose que l’attestation fiscale soit délivrée aux micro entreprises sans leur imposer de payer un minimum d’impôt de 150. 000 FCFA. Et qu’on ne prélève pas non seulement l’AIB aux entreprises du régime de la TPS mais aussi la TVA à 100% à celles qui n’ont pas fait l’option.
A propos de la réserve de retour d’emballages réutilisables pour laquelle la douane perçoit des frais, le secteur privé a proposé un document dénommé « Réserve de retour d’emballages réutilisables » pour les emballages non perdus à savoir, les bonbonnes à eau et les bouteilles de gaz vides.
Joëlle Vidéhouénou et ses collègues ont par ailleurs souhaité la non perception de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les graines de coton au Bénin.

F. A. A.

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4 novembre 2020 par F. Aubin Ahéhéhinnou




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