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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée nationale

Vers la suppression de la Cour d’assises




Les députés de la 7ème législature vont procéder à l’examen et à la modification du code de procédure pénale, ce lundi 14 Mai 2018. L’une des innovations induites par le nouveau code est la création d’une Cour spéciale chargée de réprimer les infractions économiques et le terrorisme et la suppression de la Cour d’assises.
Le projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin, permet au pays de se doter d’une juridiction pénale spéciale pour connaître exclusivement des infractions économiques et du terrorisme. C’est l’un des amendements portés par les députés membres de la Commission des lois au projet de loi introduit par le gouvernement.
La plénière de ce jour sera l’occasion pour la Représentation nationale de se pencher aussi sur ‘’le projet de loi portant organisation judiciaire en République du Bénin’’. Un projet de loi qui cadre bien avec les réformes engagées par le régime du Nouveau départ dans le secteur judiciaire.
Plusieurs autres points sont inscrits à l’ordre du jour de cette plénière. Il s’agit de l’examen de la proposition de résolution, tendant à la création d’une commission parlementaire d’information, d’enquête et de contrôle sur la gestion des projets par l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise de l’Energie (Aberme), et l’examen de la pétition des populations pour la réhabilitation du quartier Gbèwa, dans la loi 2013-05 du 27 mai 2013.
F. A. A.

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

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