La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a rendu le 02 décembre dernier, plusieurs décisions pour des dossiers dans lesquels l’Etat béninois est inculpé. Il s’agit entre autres des dossiers relatifs à la suspension des travaux du COS-LEPI, de la délivrance des actes de l’autorité suite à une décision gouvernementale, et la condamnation de Lionel Zinsou. Dans chacun de ces dossiers, la demande de mesures provisoires a été rejetée.
Pour ce qui concerne la suspension des activités du COS-LEPI, la Cour a noté que le requérant met en doute le fonctionnement de la structure administrative qui, du fait de sa composition déséquilibrée entre le pouvoir en place et les partis d’opposition ne serait pas impartiale. Elle a par ailleurs noté que le requérant ne fournit pas de preuves du caractère urgent et grave, et le risque de dommages irréparables que cette structure lui aurait posé comme exigé à l’article 27 du protocole.
Au sujet de la condamnation de Lionel Zinsou, la juridiction continentale refuse de suspendre cette décision qui date du 02 août 2019. La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples dans sa décision a constaté que le requérant n’a pas fourni assez d’informations pour démontrer l’extrême gravité ou l’urgence, et le risque de dommage grave et irréparable pour lui. Elle a également pris en compte l’argument de l’Etat défenseur selon lequel conformément à la loi, l’exécution du jugement de première instance est suspendue suite à l’appel interjeté par Lionel Zinsou.
Au sujet de la délivrance des actes de l’autorité, la Cour a noté que le requérant lui demande d’ordonner des mesures provisoires en faveur des personnes qui ne sont pas parties dans la présente affaire. De plus, le requérant n’apporte pas non plus des preuves de l’urgence ou la gravité ni les graves dommages irréparables que la mise en œuvre de cet arrêté interministériel pourrait lui poser personnellement.

F. A. A.