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Assemblée Nationale

Les lois sur le crédit-bail et le bail à usage d’habitation révisées




Des améliorations ont été apportées à la loi n°2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit -bail en République du Bénin et à la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 portant régime du bail à usage d’habitation modifiée par la loi n°2021-02 du 1er février 2021. C’est lors de la séance plénière tenue, mercredi 23 novembre 2022 à l’Assemblée nationale en présence du ministre de la Justice, Gardes des sceaux, Me Sévérin Quenum.

Bouée de sauvetage aux entreprises notamment les Petites et Moyennes et Entreprises face aux difficultés d’accès au financement, le crédit-bail sert de garantie pour l’obtention de crédit bancaire. C’est dans cette perspective que l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a adopté le 24 juin 2016 le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail qui consiste en la location, assortie d’une option d’achat de biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Selon les termes de cette loi, les États doivent prendre les dispositions nécessaires pour son insertion dans leur ordre juridique interne. Le Bénin s’est conformé à cette exigence communautaire en actualisant, mercredi 23 novembre 2022, la loi n°2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit -bail en République du Bénin. C’est lors d’une séance plénière tenue à l’Assemblée nationale en présence du ministre de la Justice, Gardes des sceaux, Me Sévérin Quenum.
Selon le rapport de la commission des lois et des échanges de l’Assemblée nationale, l’adoption de ce projet de loi permettra de doter la République du Bénin d’une loi relative au crédit-bail assez complète avec des dispositions bénéfiques à l’épanouissement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises.
La loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin a été également actualisée par les députés de la 8è législature.
Le projet de loi comporte cent quarante et un (141) articles répartis entre sept titres consacrés aux dispositions, à l’accès au bail, à l’économie du bail, au contentieux locatif, à la location-accession, à la procédure spéciale d’injonction de payer applicable au recouvrement des charges de copropriété, aux dispositions diverses et finales.
La relecture de la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 portant régime du bail à usage d’habitation modifiée par la loi n°2021-02 du 1er février 2021 intervient pour corriger les insuffisances révélées à l’aune de la pratique. Il s’agit notamment de certaines exclusions contenues dans le champ d’application ; à l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ; à la résiliation du contrat de location-accession.
M. M.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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