• Affaire Steve Amoussou : le parquet spécial demande à la CRIET d’ordonner un sursis à statuer sur les exceptions d’inconstitutionnalité et de saisir la Cour constitutionnelle

Les avocats de Steve Amoussou ont demandé ce lundi 9 décembre 2024 au juge chargé du dossier d’ordonner un sursis à statuer sur les exceptions en inconstitutionnalité et de saisir la Cour constitutionnelle. Libre Express vous raconte une nouvelle journée de procès dans l’affaire « Frère Hounvi ».

Un nouvel épisode dans l’affaire Frère Hounvi devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Alors que tout le monde s’attendait à ce que le juge de la chambre correctionnelle se prononce sur les exceptions en inconstitutionnalité de la procédure de Steve Amoussou, sa défense en a décidé autrement. Un peu après 18 heures ce lundi 9 décembre 2024, la troisième audience dans ce dossier s’est ouverte à la CRIET. Steve Zountidé Amoussou est à la barre.

Au nom de la défense, c’est l’avocat Julien Togbadja qui prend la parole en premier. « Nous déposons entre vos mains un recours en inconstitutionnalité que vous allez transmettre à la Cour constitutionnelle », a-t-il déclaré. L’avocat demande ensuite à la Cour d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle ne rende sa décision sur l’inconstitutionnalité de la procédure judiciaire. « Nous sommes tous Steve Amoussou », scandent Me Aboubacar Baparapé et son confrère Julien Togbadja. L’audience est immédiatement suspendue, rapporte l’envoyé spécial de Libre Express.

À la reprise, Me Hermann Yves Yenonfan, avocat de Steve Amoussou, monte à la charge. « Vous ne pourrez pas apprécier en l’état », affirme-t-il. Il cite ensuite les articles 577, 578 et 579 du Code de procédure pénale qui attestent que l’arrestation et le procès de Steve Amoussou viole la loi. « C’est le juge constitutionnel qui appréciera. Quelle est cette norme qui vous permet de le détenir », va ajouter Me Togbadja.

• « Le sursis à statuer n’est pas un sursis à instruire »

Après les avocats de la défense, c’est autour du ministère public représenté par Armand Donald Reagan Hounguè, le premier substitut du procureur spécial de se prononcer. Dans sa réquisition, le procureur a procédé à la lecture d’une kyrielle d’articles du Code de procédure pénale, de la loi organique de la Cour constitutionnelle ainsi que de la Constitution. Mais, il s’est basé sur un alinéa de l’article 37 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Cet alinéa dispose que : « le sursis à statuer prévu à l’article 122 de la Constitution et à l’alinéa précédent ne suspend pas l’instruction de l’affaire qui se poursuit sans discontinuité devant la juridiction concernée ».

Sur cette base, le ministère public a souligné que la CRIET peut continuer à instruire l’affaire. « Le sursis à statuer n’est en rien un sursis à instruire », a précisé le parquetier. Citant d’autres articles du Code de procédure pénale, il a souligné que le juge dispose de 8 jours pour transmettre le recours des avocats de Steve Amoussou à la Cour constitutionnelle et que celle-ci dispose de 30 jours pour trancher. Pour l’élégance de la procédure, le procureur a demandé à la Cour de faire droit à la demande des avocats de Steve Amoussou. Le dossier a été immédiatement renvoyé au lundi 20 janvier 2024 pour continuation, rapporte l’envoyé spécial de Libre Express