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FIL D'ACTUALITÉ

Egalité entre Homme et Femme

Le Code de la famille modifié




La loi modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin a été adoptée en présence du ministre de la justice. L’adoption du document a été validé, jeudi 21 octobre 2021, lors de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale ouverte depuis quelques jours.

Le respect de l’égalité des droits entre l’homme et la femme consacrée par la constitution du 11 décembre 1990, la flexibilité dans le choix du patronyme de l’enfant, la prise en compte par le Législateur de la pratique de la "connaissance des familles" faisant office de promesse de mariage. Ce sont là les objectifs visés dans la loi modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille qui a été adoptée, jeudi 21 octobre, à l’unanimité par les députés de la 8è législature.
Selon le rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale, les dispositions régissant les personnes et plus précisément le mariage, la filiation et leurs corollaires sont « assez rigides ».
Ainsi, les articles 6, 12, 32, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 123, 124 et 261 de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin ont été modifiés.
Des modifications qui consacrent la possibilité pour un enfant de porter soit le nom de son père, soit celui de sa mère dans le respect des droits de l’enfant et conformément à la volonté des parents selon le cas ; la suppression du délai de viduité (03 mois) imposé à la femme divorcée et ne portant pas de grossesse pour contracter un nouveau mariage, etc…
La Cour Constitutionnelle a déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République.
Le document a été adopté dans la matinée du jeudi 21 octobre 2021 à la suite de l’examen d’une requête introduite par une citoyenne.
M. M.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

22 octobre 2021 par Marc Mensah




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