La loi n° 94 -027 du 15 juin 1999 portant loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été examinée et modifiée ce jeudi 4 Janvier 2018 à l’Assemblée nationale par 76 voix pour, 00 contre et 00 abstention. Au cours des travaux, seuls les articles 9 et 10 ont été modifiés et font hériter la Cour suprême du siège et du budget de fonctionnement de l’institution. Selon la commission des lois qui a suggéré le vote, l’adoption de cette nouvelle loi permettra de garantir une plus grande autonomie du Conseil supérieur de la magistrature. Le texte adopté laisse le choix au président de la République, président du CSM de convoquer les réunions de l’organe à la présidence de la République en cas de besoin.
Institué par l’article 127 alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990, le Conseil supérieur de la magistrature assiste le président de la République dans sa mission de garant de l’indépendance de la justice. Il est habilité à faire au président de la République des propositions de nature à garantir aux magistrats de bonnes conditions de travail. Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats, donne son avis pour la nomination des magistrats et étudie les dossiers de grâce et les transmet pour avis motivé au président de la République.
Il est composé de professionnels de droit et autres membres. Le président de la Cour suprême et le Garde des sceaux, ministre de la Justice occupent respectivement les postes de premier et de deuxième vice-président.
F. A. A