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FIL D'ACTUALITÉ

Affaire Jean TOZE à la Cour suprême

La sanction des 60 jours d’arrêt de rigueur annulée




La Cour suprême a tranché l’affaire relative au recours du contrôleur général de police, TOZE Jean en date du 05 août 2016, tendant d’une part, à l’annulation de la décision n° 506/MISPC/SP/SP relatif à la sanction de 60 jours d’arrêt de rigueur à lui infligé, et à la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 300.000.000 FCFA pour toutes causes de préjudices confondues, d’autre part.
La Cour, après avoir déclaré le recours recevable, a annulé la sanction de 60 jours d’arrêt de rigueur infligée au contrôleur général de police, TOZE Jean avec toutes les conséquences de droit, et rejeté la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 300.000.000 FCFA en réparation des préjudices subis.
F. A. A.

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