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FIL D'ACTUALITÉ

Code électoral

La loi interprétative promulguée




Le Chef de l’Etat Patrice Talon a promulgué la loi 2020-13 du 02 juin 2020 portant interprétation et complétant le code électoral en République du Bénin.

Le ministre de la communication et Porte-parole du gouvernement Alain Orounla l’a confirmé ce vendredi 05 juin 2020 lors d’une conférence de presse.
Par décision DCC 20-488 du 04 juin 2020, la Haute juridiction a jugé la loi loi portant interprétation et complétant le code électoral conforme à la Constitution.
Cette loi a été adoptée le mardi 02 juin à l’Assemblée nationale en procédure d’urgence par les députés.
Les nouvelles dispositions de ce code électoral désormais en vigueur concernent la désignation ou l’élection du maire et de ses adjoints.

A.A.A

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

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