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Assemblée nationale

La loi fixant le régime des zones économiques spéciales votée à l’unanimité.




Les députés présents et représentés à la plénière de ce mardi 18 avril 2017, à Porto-Novo ont voté la loi fixant le régime des zones économiques spéciales. Cette loi régit la création, la promotion, l’administration, l’entretien et le développement des dites zones en République du Bénin . En son article 4 , elle stipule, entre autres que les activités autorisées dans les ZES sont celles de production industrielle, agricole, agroalimentaire, ou agroindustrielle, menée par une personne physique ou morale détenant un agrément délivré par la Société d’Aménagement et de Gestion de la Zone. Il faut dire que la mission des ZES et les critères de désignation sont définis au chapitre II de la loi qui comprend au total, cinq (05) titres et cinquante (50) articles.
Les députés tout en saluant la disponibilité du gouvernement lors travaux sur cette proposition de loi ont émis plusieurs amendements espérant que la loi votée ait un impact réel sur le développement économique des communes et le chomage des jeunes.
Le ministre Garde des Sceaux, Joseph Djogbénou, a pris en charge les questions posées et apporté des justifications à propos des positions du gouvernement sur les dispositions objets d’interrogations et d’amendements substantiels de la part des députés.

C’est un dossier de la commission du Plan présidée par Jean-Michel Abimbola. Une des propsoitions de loi déjà prétudiée lors d’un séminaire à Dassa, elle est portée par son colllègue Koussonda de l’UN. La séance plénière a été modérée par Me Adrien Houngbédji, président de l’Assemblée nationale.

Cell/com parlement

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