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FIL D'ACTUALITÉ

Règlementation du secteur immobilier au Bénin

L’encadrement des loyers au cœur d’un séminaire parlementaire




La loi sur l’encadrement des loyers sera bientôt une réalité au Bénin. Deux propositions dans ce sens sont au cœur d’un séminaire parlementaire initié par la Commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale avec l’appui du ministère de la Justice de la législation et des droits de l’Homme. Cette séance se tient depuis jeudi 29 juin, à Dassa-Zoumè, dans le département des Collines.

Les deux propositions de loi initiées au cours de cette législature par les députés Antoine Kolawolé Idji et Bonaventure Aké Natondé abordent de fond en comble l’urgence d’encadrer les loyers, les cautions et autres garanties. Elles permettront aussi de fixer les obligations du bailleur et du preneur, de réglementer la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat de bail. La proposition qui sera incessamment en plénière au Parlement promeut par ailleurs la profession d’agents immobiliers contre les démarcheurs et propose la création d’une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ayant pour charge, entre autres, d’indiquer l’évolution des loyers suivant les territoires.

Boniface CAKPO

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