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La Personne responsable des marchés publics et la cheffe de la Cellule de contrôle des marchés publics de la mairie de Tanguiéta sont exclues de la commande publique. C’est la décision prise par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
Pour compter de ce vendredi 29 avril 2022, la Personne responsable des marchés publics et la cheffe de la Cellule de contrôle des marchés publics de la mairie de Tanguiéta ne pourront passer une commande publique. Ces responsables sont exclus par l’Autorité de régulation des marchés publics, et ce, pendant 05 ans par une décision en date du 07 avril 2022.
La sanction contre les deux responsables de la mairie de Tanguiéta fait suite à une auto-saisine de l’Autorité de régulation. Elle est consécutive à un recours formulé par une société de construction. Cette société selon la décision de l’ARMP, a vu son offre dans le cadre de la procédure du marché N°028/02-21/DAO-TX/MT-PRPM-SPRMP du 20 août 2021 pour les travaux de construction d’un bloc de 05 boutiques chacun, avec option dalle dans la ville de Tanguiéta rejetée, au motif que c’est une « jeune entreprise » ; alors qu’au regard de la législation, il devrait lui être appliqué la qualification d’entreprise naissante.
Cette situation selon l’Autorité de régulation est contraire au principe de transparence imposé par les dispositions de l’article 7 de la loi 2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin. Selon cet article, « les marchés publics quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes suivants : 1-économie et efficacité du processus d’acquisition ; 2-liberté d’accès à la commande publique ; 3-égalité de traitement des candidats et soumissionnaires ; 4-transparence des procédures ; 5-reconnaissance mutuelle ».
F. A. A.
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