La Cour constitutionnelle examine le recours du parti d’opposition ’’Les Démocrates" contre la Direction Générale des Impôts (DGI) ce jeudi 17 novembre 2022. Le parti reproche à l’administration fiscale d’être à l’origine des dossiers incomplets déposés à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) dans le cadre des élections législatives.
L’arbitrage des sept sages de la Cour constitutionnelle est sollicité par le parti Les Démocrates dans le cadre de la non délivrance des quitus fiscaux à quatre de ses candidats aux élections législatives de janvier 2023 par l’administration fiscale.
Le parti Les Démocrates n’a pas obtenu son récépissé définitif de participation aux législatives pour avoir présenté une liste de candidature où il manquait quatre quitus fiscaux. La formation politique de l’opposition accuse l’administration fiscale d’en être à l’origine et a saisi la Haute juridiction à travers un recours.
La Cour constitutionnelle examine le recours du parti ce jeudi 17 novembre 2022. Une audience à laquelle sont convoqués les représentants du parti Les Démocrates et le Directeur Général des Impôts (DGI).

A la barre, Eric Houndété, président du parti Les Démocrates soutient que plusieurs militants du parti n’ont pas reçu leur quitus fiscal dans le délai indiqué (15 jours). Alors qu’ils avaient fait leur demande les 03 et 04 octobre 2022, ce n’est qu’après le 02 novembre 2022 que certains ont reçu les observations de la Direction Générale des Impôts. D’autres militants ont reçu leur quitus fiscal le 7 novembre 2022 soit après la date de clôture du dépôt des dossiers à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).
A en croire le président du parti Les Démocrates, la plateforme de délivrance en ligne des quitus fiscaux n’était accessible qu’après le 30 septembre 2022. Tout ceci aurait été fait à dessein.
Pour Nicolas Yènoussi, Directeur Général des Impôts (DGI), il n’y a pas eu de discrimination dans le traitement des demandes de quitus fiscaux. La DGI a délivré le quitus fiscal à tous les demandeurs qui n’ont pas d’arriérés d’impôts.
Les avocats du parti Les Démocrates soutiennent que le "non-respect du délai de délivrance" et le ’’retard accusé dans l’accès à la plateforme" du fait de la DGI ont empêché le parti de respecter les délais de la CENA. Par conséquent, le collège conseil plaide pour que la Cour constitutionnelle autorise la prise en compte de la liste remembrée des Démocrates aux législatives du 8 janvier 2023.
M. M.