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Politique

Ce qu’il faut savoir sur la réforme du système partisan et du code électoral




Comme promis, le chef de l’Etat Patrice Talon en accédant au pouvoir le 06 avril 2016, a engagé des réformes dans les différents secteurs du pays. De la politique en passant par l’économie, le social, la justice et les institutions, aucun secteur n’a été laissé de côté.
Du point de vue politique, la réforme du système partisan a été entreprise et un nouveau code électoral adopté. Ces actions majeures qui concourent à une réorganisation du jeu politique au Bénin et des compétitions électorales, sont diversement appréciées dans l’opinion. Il est à noter cependant qu’elles ne peuvent pas être appréciées de manière isolée. Ces dispositions résultent d’un ensemble qui doit être apprécié dans une approche systémique cohérente.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la réforme du système partisan n’entrave nullement le multipartisme intégral adopté au lendemain de la Conférence nationale des forces vives de la nation de février 1990.
Selon l’article 11 alinéa 1er du nouveau code électoral, « tout citoyen, jouissant de ses droits civils et politiques, est libre d’être membre fondateur ou d’adhérer au parti politique de son choix. Il est tout aussi libre d’en démissionner  ».
La limitation à la création des partis politiques n’est instituée nulle part et aucune mesure d’interdiction n’enfreint à la création de partis. A contrario, elle apporte des innovations en ce qui concerne la présence nationale par les membres fondateurs qui, le plus souvent, n’est que fictive.
Suivant l’article 4 de la constitution, « le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus… ». Une disposition qui dénote de l’institutionnalisation par la constitution elle-même, de la représentativité de ses mandants. De même, l’article 2 alinéa 2 sur le principe de la République indique : « le Gouvernement du Peuple, par le Peuple et pour le Peuple ». On comprend ainsi que la volonté politique d’inciter au regroupement, et de faire en sorte que les élus représentent le plus possible l’ensemble du peuple et la Nation, émane de la Constitution elle-même.
Au nombre des mécanismes qui permettent de privilégier le regroupement, d’assurer une meilleure représentativité des partis politiques et leur permettre de mieux assurer leur rôle d’animation de la vie politique, figure le financement. Il consiste à réduire le rôle de l’argent en politique et à assurer, par des mécanismes démocratiques, l’émergence des citoyens au sein des partis en dehors des critères financiers. Cette réforme permet également de s’assurer que les deniers publics mis à la disposition des partis politiques sont gérés convenablement et ne profitent pas à une minorité qui crée les partis pour bénéficier de ce financement public.
L’opposition aussi peut, en se regroupant au sein des partis, bénéficier du financement public.
Malgré le multipartisme intégral dans un pays comme la France souvent cité en exemple, des règles sont fixées pour la participation aux élections. Le regroupement projeté n’est pas favorable pour un président de la République qui voudrait légitimement incarner tout le pouvoir d’Etat dans un régime présidentiel. Il ne lui permet pas de « contrôler les forces politiques » afin de les « diviser pour régner » comme ce fut le cas dans un passé proche.
Les partis politiques pourront prendre leurs responsabilités et jouer pleinement leur rôle. La politique ne sera plus l’affaire de gens isolés qui viennent y surfer.
En ce qui concerne les critiques relatives à l’augmentation de la caution à verser par les candidats qui excluraient les jeunes et les femmes, les dispositions du nouveau code électoral établissent le maximum des frais de campagne à 10%.
Elles visent le regroupement des partis politiques en vue d’élever la qualité de la représentativité au sein des organes élus. Il en est de même pour la qualité de la représentation. Ces différentes dispositions sont attelées avec la charte des partis politiques qui incite au regroupement des forces politique et à leur modernisation aussi bien dans la gestion que dans leur stratégie.
Ainsi, les jeunes et les femmes, plus nombreux selon la courbe démographique, pourront facilement avoir accès aux postes de décision ainsi qu’à des positionnements politiques sur les listes de candidature.
Par ailleurs, la loi à venir sur le financement des partis politiques qui pourrait inclure des dispositions incitatives à l’accès des jeunes et des femmes à ces fonctions et positionnements, prend aussi en compte ces dispositions.
Le contexte actuel marqué par différentes lois électorales, relève d’une jungle où, les jeunes et les femmes aux revenus modestes, ne pourront accéder aux fonctions électives.
Les cautions fixées suscitent des polémiques au sein de l’opinion publique par rapport à celles en vigueur dans les pays de la sous-région. Or en réalité, les dépenses de campagne ne sont pas une mince affaire. La campagne pour les législatives expose à l’état actuel chaque candidat à dépenser en moyenne 200 000 000 FCFA et pour les municipales ou communales, environ 100 000 000 FCFA.
La finalité de la réforme consiste à faire supporter ces cautions par les partis, tout en s’assurant que leur regroupement favoriserait l’émergence des jeunes et des femmes en leur sein. Sachant également que les grands regroupements sont financés par l’Etat, le versement de ces cautions, par conséquent, ne devrait reposer sur un seul individu.
Du point de vue de l’attribution des sièges, conformément à l’article 242, l’attribution des sièges aux différentes listes en présence s’effectue selon le système du quotient électoral : le nombre de suffrages valablement exprimés est divisé par le nombre de sièges à pourvoir pour obtenir le quotient électoral de la circonscription électorale.
Le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par ce quotient électoral et le résultat donne le nombre de sièges à attribuer à la liste. Les sièges restants sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A ce niveau, seules les listes, ayant recueilli au moins10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges sans que le nombre de listes éligibles ne soit inférieur à 04.Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre 04, toutes les listes sont éligibles à l’attribution de sièges.
Le seuil de représentativité au plan national est une pratique employée dans les élections pour permettre aux partis politiques d’être représentatifs. Cette disposition entre parfaitement dans la lettre et l’esprit de la Constitution qui établit une démocratie représentative et promeut l’unité nationale ; institue chaque député comme représentant de « la nation tout entière » et proscrit tout mandat impératif. Elle correspond également à l’esprit du regroupement souhaité et en est une technique.
Toutefois, le seuil peut varier au fil du temps et la disposition est tempérée par le fait que le nombre des listes éligibles ne peut être inférieur à 4 sauf s’il y a moins en compétition.
Cependant, la proposition de loi portant révision de la constitution, si elle avait été adoptée, faciliterait la représentativité des jeunes et des femmes. Car, l’article 26 de la constitution, en son état actuel, ne permet pas de créer une discrimination positive à l’égard de ces couches. Les nouvelles dispositions ne contiennent aucune discrimination envers les femmes et les jeunes.
Le regroupement auquel il est incité, est favorable aux femmes et aux jeunes qui composent majoritairement la population béninoise et qui, suivant les règles démocratiques imposées aux partis, émergeront plus facilement en leur sein. Les dispositions relatives au financement prendront en compte les critères de représentativité de ces couches.

F. Aubin AHEHEHINNOU

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