L’Agence béninoise d’électrification rurale et de maîtrise d’énergie (ABERME) désormais dissoute est autorisée à payer ou à faire payer à une société la somme de 249,9 millions de FCFA dans une affaire de quote-part non honorée dans l’exécution d’un marché public. C’est la décision rendue par le Tribunal de commerce à l’issue de l’audience publique du 28 novembre 2024.

Le Tribunal de commerce de Cotonou rend une décision dans le cadre d’une affaire de quote-part non honorée dans l’exécution d’un marché public. Deux sociétés à savoir le Bureau d’Etude Groupe Sage Consultants (SAGE-C) Sarl et Etude Engineering Développement (EED) SARL ont formé le Groupement EED/GROUPE SAGE-C afin d’obtenir une offre commune. Elle est relative à l’électrification de 150 localités rurales dans les départements du Bénin. Les deux sociétés ont réparti les tâches et convenu de leur rémunération soit 54,21 % pour la Société d’Etude Engineering Développement (EED), et 45,79 % par SAGE-C.

La Société Etude Engineering Développement (EED) n’a honoré aucune de ses obligations. Le Bureau d’Etude Groupe Sage Consultants a été obligé d’exécuter l’intégralité des obligations. Aussi, la Société Etude Engineering Développement (EED) Sarl s’est-elle, subrepticement fait payer un acompte de 130.001.000 sur son compte bancaire. Dans le marché, il est stipulé que la quote-part de chaque membre du groupement lui est directement réglée sur un compte bancaire dont les références ont été fournies par le bénéficiaire dans le contrat. Etant mandataire du Groupement, c’est la société EED Sarl qui introduit les factures aux fins de paiement par le maître de l’ouvrage.

« Bien que n’ayant pas exécuté sa part du contrat, la Société EED Sarl a encore introduit une nouvelle facture pour obtenir le paiement de 60% du solde de sa quote-part du prix du marché dont le montant est de 195.001.502 FCFA », ajoute le Bureau d’Etude Groupe Sage Consultants. En raison de la situation entre les membres du Groupement EED/SAGE-C, un reliquat de 54.904.499 reste encore à payer au Bureau d’Etude Groupe Sage Consultants puisqu’elle n’est pas en mesure de produire directement sa facture.

Constatant que le marché a été entièrement et exclusivement exécuté par Bureau d’Etude Groupe Sage Consultants, le Tribunal de Commerce de Cotonou autorise l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maîtrise d’Energie (ABERME) à payer ou à faire payer à la société sur présentation de sa facture, 195.001.502 représentant le solde de la quote-part du marché de la société Etude Engineering Développement (EED) SARL, et 54.904.499 représentant le solde de la quote-part ainsi que toute autre somme se rapportant au marché.