Les informations nominatives (nom, prénoms, filiation, références de pièces d’identités, numéro d’identification personnelle…) de certaines personnes seront désormais enregistrées au Fichier national d’informations judiciaires, selon le Décret N°2024-877 du 11 avril 2024 portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire. Armes, véhicules, documents et autres objets recherchés sont également enregistrés dans leur Fichier respectif.
Un décret (…)
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13 juin 2024 par Marc Mensah