Les informations nominatives (nom, prénoms, filiation, références de pièces d’identités, numéro d’identification personnelle…) de certaines personnes seront désormais enregistrées au Fichier national d’informations judiciaires, selon le Décret N°2024-877 du 11 avril 2024 portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire. Armes, véhicules, documents et autres objets recherchés sont également enregistrés dans leur Fichier respectif.

Un décret organise désormais le « traitement des données ou des informations recueillies par la police ou les institutions habilitées et les organes judiciaires notamment le traitement automatisé des informations nominatives, de l’image, de la voix, de traces biologiques, de données biométriques et génériques ». Il s’agit du Décret N°2024-877 du 11 avril 2024 portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire.

« A l’exception du traitement des données liées à la santé des personnes gardées à vue ou détenues, les traitements sont mis en œuvre par les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sous leurs ordres, les greffiers en chef des juridictions, les autorités judiciaires, l’administration pénitentiaire, en lien avec la ou les structures ou personnes chargées de la gestion des Fichiers », stipule l’article 2 dudit décret.
Il est prévu plusieurs types de fichier et leurs mentions respectives.

Fichier national automatisé d’informations policières
« Sont enregistrées au Fichier national automatisé d’informations policières : les informations nominatives à savoir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, éléments de filiation, sexe, numéro d’identification personnelle ou numéro d’identification des personnes résidentes, références de pièces d’identité ainsi que les mesures et photographies anthropométriques », lit-on à l’alinéa 1 de l’article 3.
Les informations nominatives sont enregistrées lorsqu’il s’agit : des personnes suspectées d’avoir commis des infractions (a) ; lorsqu’il y a des raisons de penser qu’elles se préparent à la commission d’infractions, des personnes identifiées par des actes de rupture sociale, morale et culturelle avec les valeurs de la République (b) ; des personnes portées disparues ou dont l’absence présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l’âge de l’intéressé, à un handicap ou à son état de santé (c) ; des personnes découvertes décédées ou grièvement blessées, identifiées dans le cadre d’une enquête de police ou d’une commission rogatoire et dont l’identité est établie (d) ; des personnes liées à celles visées à l’article 3 a, b, c et d ayant fait l’objet d’un procès-verbal à l’étape de l’enquête policière (e).

L’enregistrement concerne également les copies des procès-verbaux établis par les services d’application de la loi notamment la police, la douane, les eaux, forêts et chasse dans le cadre de leur mission de police judiciaire.

Fichier automatisé des Empreintes biométriques
« Sont enregistrées au Fichier automatisé des Empreintes biométriques : a- les images, les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d’une enquête de police, d’une information pour recherche des causes de la mort ; d’une commission rogatoire ou de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; b- les mesures et photographies anthropométriques et les empreintes digitales ou palmaires relevées sur les personnes découvertes décédées ou grièvement blessées dont l’identité n’a pu être établie, dans le cadre d’une enquête de police ou d’une commission rogatoire, lorsque la cause du décès ou des blessures est inconnue ou suspecte ; c- les mesures et photographies anthropométriques et les empreintes digitales ou palmaires relevées sur toute personne retrouvée sur le territoire national incapable de justifier son identité ou dont la justification comporte des incohérences ou inexactitudes ; d- les mesures et photographies anthropométriques, les traces et les empreintes digitales et palmaires transmises par des organismes de coopération judiciaire internationale tels que la police judiciaire, les juridictions ou des services de police étrangers conformément aux engagements bilatéraux ou internationaux ; e- les autres données biométriques relevées dans les situations décrites aux points a, b, cet d. », stipule l’article 4.

Fichier national automatisé des Empreintes génétiques
Le Décret N°2024-877 du 11 avril 2024 portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire dispose en son article 5 : « Sont enregistrées au Fichier national automatisé des Empreintes génétiques : a- les traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques relevées dans le cadre d’une enquête de police ou d’une commission rogatoire ; - d’une enquête ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition ainsi que les empreintes génétiques correspondants ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées ; - de l’exécution d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire ; b- les traces biologiques et empreintes génétiques relevées sur toute personne nécessitant le traitement de segments d’acide désoxyribonucléique non codants ou dans le cadre d’une enquête pour recherche des causes de la mort ; c- les mesures et photographies anthropométriques et les empreintes digitales, palmaires et génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 825 du code de procédure pénale, pour terrorisme ou pour crime organisé ; d- les traces et les empreintes génétiques transmises par des organismes de coopération judiciaire internationale tels que la police judiciaire, les juridictions ou des services de police étrangers, conformément aux engagements bilatéraux ou internationaux. »

Fichier national des Personnes recherchées
Selon l’article 7 : « Sont enregistrées au Fichier national des Personnes recherchées, les informations suivantes relatives aux personnes objets d’enquêtes policières ou judiciaires en fuite, aux personnes condamnées en fuite, aux personnes évadées des maisons d’arrêt, établissements pénitentiaires et établissements psychiatriques, aux personnels des forces de défense et de sécurité en désertion : a- l’identité connue de l’individu faisant l’objet de la recherche ; b- le signalement descriptif comportant tous les éléments physiques de la personne ; c- le motif de la recherche et un résumé succinct de l’affaire concernée ; d- la catégorie qui convient aux motifs de la recherche en fonction du memento des conduites à tenir dont disposent tous les services en charge de l’application de la loi ; e- la conduite à tenir vis-à-vis de la personne faisant l’objet de la recherche ; f- l’antécédent judiciaire de la personne recherchée ; g- les coordonnées du service ayant reçu la plainte et signalé l’individu à rechercher et notamment le numéro de procès-verbal ou de l’acte de signalement. »

Fichier national des Véhicules recherchés
Les informations relatives aux véhicules volés, aux véhicules impliqués dans la commission d’infraction et aux véhicules signalés par les administrations compétentes sont enregistrées au Fichier national des Véhicules recherchés.

Fichier national des Documents administratifs recherchés
Selon l’article 9 : « Sont enregistrées au Fichier national des Documents administratifs recherchés, les informations ci-après relatives aux documents administratifs perdus, aux documents administratifs volés, les documents administratifs signalés par les administrations compétentes : a- le type du document administratif objet de la recherche ; b- les références du document administratif ; c- l’autorité de délivrance ; d- la date et le lieu de délivrance ; e- la date, l’heure, le lieu précis ou approximatif de la perte ou du vol du document objet de la recherche ; f- l’identification complète et les coordonnées des administrations signataires ; g- les coordonnées du service ayant reçu la plainte et signalé ledit document et notamment le numéro de procès-verbal. »

Fichier national des Armes recherchées
Les informations relatives aux armes perdues, aux armes volées, aux armes signalées par les administrations compétentes, aux armes impliquées dans la commission d’une infraction sont enregistrées au Fichier national des Armes recherchées.

Fichier national des Objets génériques recherchés
Un Fichier est prévu pour l’enregistrement des objets génériques recherchés.

Le Système informatisé de Gestion des Établissements pénitentiaires est prévu à travers le Décret N°2024-877 du 11 avril 2024.
M. M.

L’intégralité du Décret portant Modalités de traitement de l’information policière, judiciaire et en milieu pénitentiaire