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En plénière ce mardi 21 avril 2020, les députés de la 8ème législature ont a procédé à l’examen et à l’adoption de la loi n°2020-09 portant création, organisation et fonctionnement du Haut Commissariat à la Prévention de la Corruption en République du Bénin (HCPC). Durant les travaux, les parlementaires ont abrogé l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
Par ce vote, la représentation nationale a donné un fondement légal à cette structure qui va remplacer l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC).
Suivant la modification apportée à la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, les personnalités élues à un mandat public et certains agents de l’Etat nommés, ne sont plus obligés de déclarer leur patrimoine. Cette disposition a été supprimée. Ainsi, les députés, les maires, les chefs quartiers de villes ou de villages ne sont plus obligés de faire la déclaration de biens comme par le passé à la Chambre des comptes de la Cour suprême.
Pour les parlementaires, plusieurs élus ne savent ni lire ni écrire, et leur imposer une telle opération n’aurait aucun sens.
Selon les dispositions de la nouvelle loi, un décret pris en Conseil des ministres permettra de connaitre la liste des personnalités élues à un mandat public et les agents publics de l’Etat devant continuer à déclarer leur patrimoine.
F. A. A.
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