Que prévoit le gouvernement pour les communes face à ses engagements de 3,2% avec la Banque Mondiale et de 15% avec l’UEMOA ?

En ce moment où le processus budgétaire bat son plein au ministère en charge des finances, l’inquiétude grandit au sein des acteurs de la décentralisation qui se demandent à quelle sauce les communes vont être mangées dans le compte du budget général de 2018. Si en 2017, le Bénin n’a pas progressé mais reculé dans le respect de ses engagements internationaux, il est légitime de se demandé si le Chef de l’Etat va faire un sursaut patriotique pour relancer le processus de décentralisation en cours au Bénin et qui frisonne depuis 2016.

Trois obligations constitutionnelles et conventionnelles tiennent le gouvernement du Bénin dans le transfert des ressources aux collectivités locales.

L’obligation constitutionnelle
Nous avons le principe constitutionnel sacro-saint de la libre administration des collectivités locales. « Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » (article 151) et « Aucune dépense de souveraineté de l’Etat ne saurait être imputée à leur budget » (article 152). Dans le respect de l’article 98 de la même Constitution qui dispose que la loi détermine « la libre administration des collectivités territoriales, leurs compétences et de leurs ressources », la loi 97-029 dispose après chaque transfert de compétence « A cet effet, l’État lui transfère les ressources nécessaires ». Il y a là un bloc de constitutionnalité que le gouvernement viole chaque fois que les ressources ne sont pas intégralement transférées aux communes dans un budget général de l’Etat. Attendons de voir pour le budget général de 2018.

L’engagement communautaire
Tous les maires se souviennent encore de cette audience avec le Conseil des Collectivités Territoriales de l’UEMOA avec le Président en exercice de l’UEMOA, président de la république du Bénin, le Docteur Boni Yayi. Alors que la prescription d’une convergence de transfert aux collectivités locales de 15% des recettes budgétaires de l’Etat indiquée dans le livre blanc sur la décentralisation grattait la peau du gouvernement, le chef de l’Etat s’est engagé à mettre en œuvre cette recommandation communautaire. Dans la foulée la barre des 40 milliards a été franchie avant que la réalité ne rattrape les uns et les autres. Certains pays de la même zone côtoyant les 13%, les 15%, l’UEMOA s’est déjà projetée dans les 20% en juillet dernier à la rencontre de Ouagadougou. Pendant ce temps, que va faire le Bénin ? Jadis pays modèle de la démocratie et de la décentralisation, il importe pour le Président Talon de redorer l’image de son pays après les vagues de destitution et la retentissante révocation du maire de Cotonou. Ne peut-on pas franchir la barre symbolique des 100 milliards aux communes sur plus de 2.500 milliards en prévision pour le budget général de l’Etat ? Dans tous les cas, la Fondation Le Municipal lance cet appel au gouvernement pour prendre de nouveaux engagements dont celui du transfert d’au moins 100 milliards de francs CFA aux communes en 2018. Ce qui correspond à 10% des prévisions de recettes budgétaires de 2017. Ce montant correspond également à une démarche progressive dans le transfert même si le Bénin doit aller très vite compte tenu de son retard par rapport aux pays de la sous-région.

L’engagement auprès de la Banque mondiale
Le gouvernement du Bénin, tenu par la constitution, les engagements communautaire est également tenu par son accord avec la Banque Mondiale. En effet, le protocole d’accord entre le Bénin et la Banque Mondiale dans le cadre du PSDCC prévoit un seuil minimum de 3,2% de transfert des ressources de l’Etat aux communes, non pas en termes de prévision, mais en termes de réalisation. Si en 2017, cet objectif n’a pas été atteint, il faudra impérativement que les agents du Ministère des Finances appellent l’attention du ministre et surtout du gouvernement sur cette situation. Autrement, nous pourrions perdre des ressources extérieures.