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FIL D'ACTUALITÉ

Fonction publique

Le décret sur la fonction publique et les instances disciplinaires adopté




Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres ce mercredi 16 octobre 2019, les décrets d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique, et relatifs aux instances disciplinaires et paritaires.

Ces décrets selon le Conseil des ministres ont fait l’objet d’étude et d’approbation du Conseil consultatif paritaire de la fonction publique et portent sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement des instances disciplinaires ; les attributions, la composition et le mode de fonctionnement des commissions administratives ; et les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité consultatif paritaire de la fonction publique.
Selon le communiqué final du Conseil des ministres, la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique instaure des innovations dans le fonctionnement des organes dédiés aux sanctions disciplinaires ainsi que celui du Conseil consultatif paritaire de la fonction publique.
Le gouvernement a adopté également le décret fixant le cadre institutionnel de mise en œuvre et de suivi-évaluation de la politique et des stratégies nationales de développement du secteur de la justice (PSNDJS), et les décrets portant nomination des membres du Conseil d’administration du laboratoire central de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments (LCSSA), et de l’Office béninois des recherche géologiques et minières.

F. A. A.

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