Les députés du bloc de la majorité parlementaire (Bmp) ont transmis au président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, une proposition de loi portant révision de la constitution du 11 décembre 1990, ce jeudi 28 juin 2018. Aussitôt reçu, le président de l’Assemblée nationale en a informé les députés lors de la plénière qui a cours actuellement au parlement. Cette proposition de loi apprend-on, vise essentiellement la suppression de la peine de mort, l’amélioration de la représentation des femmes, le couplage des élections et la création de la Cour des comptes.

F. A. A.

Proposition d’amendement à la constitution de la République du Bénin
Cette proposition vise à :

1- Consacrer dans la constitution, la suppression de la peine de mort adopté par la loi N0 2018-16 du 4 juin 2018 portant code pénal. Cette consécration implique un amendement de l’article 15

2- Promouvoir la représentation des femmes au sein de l’Assemblée Nationale grâce à un amendement de l’article 81 de la constitution. La loi électorale pourra prescrite des dispositions particulières en faveur de cette couche importante de notre société.

3- Aligner les mandats et regrouper les élections pour aboutir à l’organisation d’élections générales, présidentielles, législatives et communales afin d’éviter à notre pays d’être constamment en période de campagnes électorales et d’élections et lui permettre ainsi de s’atteler davantage aux tâches de développement. Cet objectif implique que la durée du mandat des députés soit portée à cinq ans à compter de la prochaine mandature. Elle implique également que les élections législatives aient lieux au plus tard, 90 jours après l’élection du président de la République. Cet objectif est atteint par un amendement de l’article 80.

4- conformer notre constitution aux dispositions du traité de l’Uemoa du 29 Janvier 2003, en créant la Cour des comptes qui assure une gestion transparente et efficiente des finances publiques. Cet objectif est atteint par la création de ladite Cour dans les articles 138 bis 1, 138 bis 2, 138 bis 3 et 138 bis 4. En conséquence, la proposition sépare les attributions de la Cour des comptes de celles de la Cour suprême.

Ont signé

1-Bruno AMOUSSOU
2-Kolawolé A. IDJI
3-GBIAN Robert
4-NAGO Mathurin
5-André Okounlola BIAOU
6-Kassa Barthélémy
7-AKOTEGNON Raphael
8- BAKO Arifari