jeudi, 30 mars 2023 •

1044 visiteurs en ce moment

Environnement des affaires au Bénin

La loi sur le crédit-bail promulguée




La loi relative au crédit-bail en République, adoptée le 23 novembre 2022, a été promulguée le 20 décembre 2022.

La loi qui régit le crédit-bail en République du Bénin, notamment les droits ; obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail ainsi que le crédit-bail en finance islamique ou Ijara financement a été promulguée par le président de la République Patrice Talon.
La loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin pose les règles spécifiques au crédit-bail, à la responsabilité civile et pénale ; à la rupture, à la résiliation du contrat de crédit-bail et aux voies de recours ; à l’effet de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif sur le contrat de crédit-bail, etc.
L’une des innovations contenues dans la loi est le crédit-bail portant sur un meuble.
Selon l’article 3 de la loi N°2022-29 du 20 décembre 2022 relative au crédit-bail en République du Bénin, « Ne peuvent faire l’objet de crédit-bail, les produits consommables ou périssables, les actions, les obligations, la monnaie, les valeurs financières ou boursières, les titres d’Etat, ainsi que toute ressource naturelle ou tout bien considéré comme stratégique par l’Etat, les droits d’auteur et autres droits moraux sur la propriété intellectuelle et les autres catégories de biens mobiliers et immobiliers pour lesquelles la loi pose des limitations au libre transfert ».
L’enregistrement du contrat de crédit-bail se fait au livre foncier ou au registre du commerce et du crédit mobilier, selon qu’il s’agit d’un bien immeuble ou d’un bien meuble autre que le matériel roulant.
L’adoption de la loi s’inscrit dans le cadre des directives de l’UEMOA à ses Etats membres.
Selon le gouvernement du Bénin, le crédit-bail est « un instrument adapté notamment pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui éprouvent souvent des difficultés à fournir des garanties pour l’obtention d’un crédit bancaire classique ».
« Un tel mécanisme comporte en effet divers avantages que sont notamment la mise en place rapide du financement, l’absence d’apport initial ou d’une garantie de la part du client ainsi que le niveau réduit des coûts de transactions. Il en est de même de la préservation de la capacité d’endettement des entreprises et, pour le crédit-bailleur, des points d’intérêt en situation d’apurement du passif ».
M. M.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

26 janvier 2023 par Marc Mensah




L’armée béninoise tue 3 assaillants, 1 soldat tombé au front


30 mars 2023 par Ignace B. Fanou, Marc Mensah
Les Forces Armées Béninoises ont déjoué une attaque de groupes armés, dans (...)
Lire la suite

Président et juges de la Cour spéciale des affaires foncières (...)


29 mars 2023 par Marc Mensah
Le président et les juges de la Chambre de première instance de la Cour (...)
Lire la suite

Le dossier de l’ex député Hazounmè renvoyé au 14 juin


29 mars 2023 par Akpédjé Ayosso
Le dossier de l’ex-député Hyppolite Hazounmè accusé de viol sur la femme (...)
Lire la suite

Adoption de la stratégie nationale d’inclusion financière


29 mars 2023 par Akpédjé Ayosso
Le gouvernement béninois a adopté ce mercredi 29 mars 2023 en Conseil (...)
Lire la suite

Un père de famille relaxé au bénéfice du doute


29 mars 2023 par Akpédjé Ayosso
Un homme accusé d’assassinat sur sa femme a été relaxé, ce lundi 27 mars (...)
Lire la suite

De nouveaux régisseurs et gardiens chefs à la tête des prisons (...)


29 mars 2023 par Marc Mensah
Des officiers de la Police Républicaine ont été nommés régisseurs et (...)
Lire la suite

25 agents de police affectés à la prison de Missérété


29 mars 2023 par Akpédjé Ayosso
Le directeur général de la police Républicaine procédé à la nomination de (...)
Lire la suite

Liste des agents appelés à faire valoir leurs droits à la retraite entre (...)


28 mars 2023 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Au ministère des enseignements maternel et primaire, plusieurs agents (...)
Lire la suite

Résilience démographique et réduction des vulnérabilités préoccupent


28 mars 2023 par Marc Mensah
"Les politiques de développement face aux défis de la résilience (...)
Lire la suite

La Secrétaire d’Etat chargée du développement à Cotonou ce mercredi


28 mars 2023 par F. Aubin Ahéhéhinnou
La Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires (...)
Lire la suite

L’ANDF appelle les citoyens à la vigilance


28 mars 2023 par Ignace B. Fanou
L’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) a alerté les (...)
Lire la suite

Les occupants invités à libérer les lieux avant le 31 mai


28 mars 2023 par F. Aubin Ahéhéhinnou
Les occupants des rives et des berges du chenal de Cotonou, du lac (...)
Lire la suite

Ouverture du procès d’1 militaire et 3 policiers à la CRIET


28 mars 2023 par Marc Mensah
L’ex commissaire adjoint du commissariat d’Abomey-Calavi, deux policiers (...)
Lire la suite

02 blessés graves dans un affrontement entre éleveurs et agriculteurs


28 mars 2023 par Marc Mensah
Une dispute entre éleveurs et agriculteurs à Akiza, un arrondissement de (...)
Lire la suite

Le démenti de Soglo sur des demandes d’audience à Talon


28 mars 2023 par Marc Mensah
L’ex président du Bénin Nicéphore Soglo a fait un démenti ce lundi 27 mars (...)
Lire la suite

Voici les raisons de la démission de la PRMP de Bantè


27 mars 2023 par Marc Mensah
La mairie de Bantè est sans Personne Responsable des Marchés Publics (...)
Lire la suite

Le délibéré renvoyé à une date ultérieure


27 mars 2023 par F. Aubin Ahéhéhinnou
La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (...)
Lire la suite

Prof Norbert Hounkonnou lauréat de la médaille Tate 2023 aux (...)


27 mars 2023 par Marc Mensah
Le professeur titulaire à l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) Mahouton (...)
Lire la suite




Derniers articles



Autres vidéos





Les plus populaires