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FIL D'ACTUALITÉ

Accord de coopération

La Convention sur la cybercriminalité transmise au parlement




Le gouvernement a décidé ce mercredi 29 juillet 2020 en Conseil des ministres, de la transmission à l’Assemblée nationale pour autorisation de ratification, de la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest en Hongrie, le 23 novembre 2001, et de son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg en France, le 28 janvier 2003.

Selon le Conseil des ministres, cette convention vise à harmoniser les éléments d’infraction ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité ; à fournir au droit pénal procédural national, les pouvoirs nécessaires à l’instruction et à la poursuite d’infractions de cette nature ainsi que d’autres infractions commises au moyen d’un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique ; et à mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale.
Le Protocole quant à lui a été élaboré pour traiter des questions relatives à la définition et à l’étendue d’éléments en vue de l’incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis à travers les réseaux informatiques, y compris la production, l’offre, la diffusion ou d’autres formes de dissémination de matériels ou de messages avec un tel contenu, à travers les réseaux informatiques ; puis aux modalités d’application aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions visées, des dispositions du droit pénal matériel, procédural et de coopération internationale, contenues dans la Convention, renseigne le Conseil des ministres.
Le Protocole selon le gouvernement, vise à harmoniser le droit pénal matériel dans le cadre de la lutte contre le racisme et la xénophobie sur internet d’une part, et à favoriser la coopération internationale dans ce domaine, d’autre part.

F. A. A.

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