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FIL D'ACTUALITÉ

Assemblée nationale

La CRIET autorisée à traiter les dossiers de piraterie maritime




Les députés ont adopté en plénière ce jeudi 23 juillet 2020, la loi n°2020-23 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Selon la nouvelle loi, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) pourra désormais connaître et réprimer les actes de pirateries maritimes. Les modifications apportées à la loi concernent notamment les articles 8, 29, 72, 581 et 789 du code de procédure pénale actuellement en vigueur.

Suivant les nouvelles dispositions de la loi, les pouvoirs de la police en mer ont été renforcés afin de faire face à la recrudescence des infractions dans le domaine maritime. Selon les informations rapportées par La Nation, les commandants des bâtiments de la marine nationale seront désormais habilités à exercer les mesures de contrôle et de coercition pour assurer le respect du droit international de la mer, des lois et règlements de la République. De même, tous les auteurs d’actes de crime de toutes natures dans les limites territoriales du Bénin en haute mer seront jugés par la juridiction spéciale, et ce, quelles que soient leurs nationalités.
Le pavillon sera également saisi. Des dispositions ont été également prises du point de vue de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption afin que les auteurs d’actes de corruption ne puissent se réfugier impunément dans certains pays.
Par ailleurs, l’élargissement des délais de prescription de l’action publique en matières criminelle, délictuelle et contraventionnelle fait parties des innovations contenues dans la nouvelle loi. La prescription de l’action publique en matière de crime est portée de 05 à 20 ans révolus à compter du jour où l’infraction est commise, et de 03 à 06 ans en matière de délit. Le délai de la prescription des infractions en matière contraventionnelle est désormais de un an.

F. A. A.

www.24haubenin.info ; L'information en temps réel

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