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FIL D'ACTUALITÉ

Communales 2020

Des juristes se prononcent sur le code électoral modifié




Les députés de la 8ème législature ont voté ce mardi 02 juin 2020 au palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi interprétant et complétant le Code électoral du 15 novembre 2019. Au lendemain de cette adoption, quelques acteurs politiques et juriste ont donné leurs avis.

Pour l’ancien président de la Cour suprême du Bénin, Abraham Zinzindohoué, « quand c’est bloqué, il faut avoir le courage de débloquer pour avancer ». A en croire l’ex ministre de la justice, dans une démocratie libérale comme celle du Bénin, « il y a toujours un pouvoir et une opposition, quelle soit parlementaire, communale, extraparlementaire ou extra communale ».
La Constitution béninoise, que ça soit dans sa version originelle ou la version amendée, l’article 5 est formel : « les partis politiques concourent à l’expression du suffrage », a-t-il expliqué. Pour l’ex président de la Cour suprême, cela signifie clairement que la Constitution met les partis politiques au-dessus de tout pour l’animation de la vie politique. Une disposition qui, souligne-t-il, renvoie à la charte des partis politiques.
« Les deux premières chartes que nous avions eu ont fragilisé les partis politiques et c’est ça qui a expliqué la multiplicité des partis qu’on a eu. Donc il était nécessaire de faire cette réforme et elle a été faite. Donc au niveau de la charte des partis politiques, vous verrez qu’il n’y a aucun problème, les objectifs sont atteints, la réduction est faite, les partis sont d’envergure nationale de 10 à 15 et il y a eu 5 partis qui ont compéti et 3 ont tiré leur épingle du jeu », a expliqué l’homme de droit.
Dénonçant une sorte de deux poids deux mesures dans l’application de cette loi, le juriste Joël Aïvo souligne : « si la loi est éditée, si elle a perdu notre confiance, si nous ne croyons plus qu’elle est la loi de la République, c’est bien parce qu’elle est désormais faite pour le bonheur des uns et utiliser pour crucifier les autres ». « Les uns subissent la rigueur, voire la vengeance de la loi ; au nom de la loi », a-t-il ajouté. M. Aïvo démontre l’exclusion du jeu démocratique, de certains « contraints d’abandonner à ceux qu’ils ont battu dans les urnes, les sièges, les arrondissements, et les mairies que les électeurs leur ont confiés ».

‹‹ La loi s’ajuste, se retourne, se conforme et s’adapte (...) ››

Dans le même temps, poursuit le constitutionnaliste, « les autres échappent aux contraintes de la même loi grâce à une modification opportuniste des règles du jeu au cours du jeu ». « Devant nous, la loi s’ajuste, se retourne, se conforme et s’adapte au millimètre près aux intérêts de ses auteurs. Ce n’est plus du prêt-à-porter, c’est du sur mesure », s’est-il indigné. Selon Joël Aïvo, « quand la loi cesse d’être générale et impersonnelle, quand elle est instrumentalisée et manipulée comme ça, elle se dévalorise et devient une menace pour les droits et une source d’insécurité juridique et d’injustice pour les citoyens ». « La loi est la loi de la République quand elle est la même pour tous ses enfants », a précisé le constitutionnaliste.

‹‹ La procédure d’urgence n’est pas à encourager ››

Comme lui, Joël Atayi Guèdègbé, acteur de la société civile, a exprimé son amertume par rapport à la modification intervenue ce mardi 02 juin au palais des gouverneurs à Porto-Novo. « C’est déplorable », a confié l’expert en gouvernance locale rappelant que la loi a été lacunaire et que l’on le constate.
Observant la difficulté liée à l’élection de maires et de leurs adjoints dans certaines communes, il explique que les partis politiques ont démontré leur incapacité à maintenir la discipline en leur sein dans la sélection des candidats qui les représentent dans l’ordre et la dignité. La procédure d’urgence à laquelle les parlementaires ont recours selon lui, n’est pas à encourager. Elle ne permet pas de modifier de fonds en comble le Code électoral, encore moins la constitution, a indiqué l’acteur de la société civile.
Lors d’un entretien sur Arzèkè FM, Norou Dine Saka Saley quant à lui a abordé la question du parrainage pour la présidentielle de 2021. Pour lui, le système de parrainage tel qu’édité par la loi au Bénin ne peut plus exister. Analysant les législatives de 2019 et les communales et municipales du 17 mai dernier, il estime pour que le système de parrainage tel que recommandé par le Code électoral, pose un problème de légitimité au niveau des parrains. Pour l’homme de droit, les deux formes de parrainage qu’il peut avoir aujourd’hui au Bénin, est soit des députés, soit des maires, ou une panachée des deux.
Il a aussi évoqué le cas des communes des Aguésgués, d’Adjarra, de Sèmè-Kpodji, de Porto-Novo et d’Akpro-Missérété où les maires qui seront élus, donc capables de donner le parrainage, n’ont pas été le choix des populations. Les prochains conseils communaux ne seront pas le choix des populations de ces communes, a-t-il démontré.
A défaut de supprimer totalement le parrainage, Nourou Dine Saka Saley propose l’exemple du Sénégal, où les candidats à l’élection présidentielle ont eu recours à des parrainages populaires. Si rien n’est fait, le système tel qu’il est actuellement va encore conduire à une exclusion, voie à l’exclusion de communautés, a-t-il fait savoir. Le plus grave selon le juriste est que le pays va vers un bourbier, et il espère que cela n’aboutira pas encore à des pertes en vies humaines.
Selon la loi adoptée au parlement ce mardi en raison des difficultés liées à l’installation de conseils communaux et municipaux dans certaines communes, c’est l’instance du parti majoritaire dans une commune qui désignera le maire et ses adjoints contrairement aux anciennes pratiques. Dans le cas où il n’y a pas la majorité absolue, l’accord de gouvernance sera donc recherchée. Mais en cas d’échec, les conseillers devront passer au vote.

‹‹ On ne peut pas changer la règle du jeu au cours du jeu ››

Le Parti Communiste du Bénin (PCB) s’est aussi prononcé sur la loi votée par les députés ce mardi 02 juin 2020. Dans un communiqué rendu public ce mercredi, les communistes estiment qu’on ne peut pas changer la règle du jeu au cours du jeu. « (…) qui peut raisonnablement penser que l’on puisse changer la règle du jeu au cours du jeu ; par exemple arrêter un match de foot en cours, décider que les marquages de but par coups de tête ne sont plus valables. Et sur cette base, poursuivre le même match pour l’achever », s’interroge le PCB.
Pour le Parti communiste, cette loi transmise à la Cour constitutionnelle pour examen de conformité est une violation des principes démocratiques.

F. A. A.

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