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FIL D'ACTUALITÉ

Soutien aux entreprises d’exploitation agricoles et aux micro, petites et moyennes entreprises

De nouvelles mesures pour atténuer les effets de la Covid-19




Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres ce mercredi 29 juillet 2020, des mesures complémentaires de soutien aux entreprises d’exploitation agricoles et aux micro, petites et moyennes entreprises, dans le cadre de l’atténuation des effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit de la mise en place d’un mécanisme de garantie, d’une ligne de refinancement des Systèmes financiers décentralisés (SFD), et des mesures spécifiques au secteur agricole.

Les mesures complémentaires de soutien aux entreprises :

1. Mise en place d’un mécanisme de garantie
L’objectif de ce mécanisme est de partager le risque à hauteur de 50% avec les banques, par le biais d’une ligne de garantie de 50 milliards francs CFA sur le total de 100 milliards de francs CFA précédemment annoncés, suivant les conditions ci-après :
. garantie par l’État à hauteur de 50%, du montant du crédit octroyé à l’entreprise par la banque, dans une limite maximale de 500 millions francs CFA par MPME. Cette garantie s’effectuera à hauteur de :
. 25% sous forme de “gage espèce” auprès de la banque émettrice de crédit, à un taux ne dépassant pas le taux marginal de la BCEAO, soit actuellement 2% l’an sur toute la durée de vie du crédit ;
. 25% sous forme d’engagement par signature.
• En cas de défaillance de l’entreprise, la garantie sera appelée après épuisement de toutes les démarches de recouvrement à effectuer par la banque et lorsque la perte a été constatée comme définitive, soit 5 ans après le déclassement du crédit en créance douteuse ;
• suite à l’appel de la garantie dans les conditions ainsi présentées, l’État assurera 50% du net non recouvré au bout de 5 ans.

2. Ligne de refinancement des systèmes financiers décentralisés (SFD)
En complément aux mesures annoncées le 10 juin 2020, le Conseil a décidé de dégager pour les SFD, une ligne de refinancement de 10 milliards de FCFA pour le financement des micro et très petites entreprises.
Elle sera administrée par le Fonds National de la Microfinance qui mettra les ressources à la disposition de ces SFD à un taux de 2%. A leur tour, ces derniers feront des prêts aux micro et très petites entreprises à des taux n’excédant pas 12% en lieu et place de la moyenne de 20% habituellement appliquée à cette cible.
En vue d’assurer le retour des fonds injectés, il sera institué un dispositif rigoureux de prise de garantie et de suivi-évaluation. Ainsi, les crédits accordés aux SFD seront adossés à des sûretés réelles de façon à couvrir le risque en cas de défaillance.
De même, un suivi-évaluation efficace sera effectué pour s’assurer que les ressources sont véritablement allées vers les cibles visées. Un tel mécanisme comportera deux niveaux. Le premier est basé sur une exigence de rapport mensuel de l’utilisation des crédits, et le second repose sur l’organisation périodique de mission conjointe de contrôle menée par le Fonds National de la Microfinance et l’Agence nationale de Surveillance des SFD, pour vérifier l’utilisation des ressources.
Ainsi, en cas de détournement des ressources, le remboursement anticipé des créances sera exigible.
3. Des mesures spécifiques au secteur agricole
Les exploitations agricoles contribuent, pour plus de 25%, au Produit intérieur brut et jouent un rôle important dans le développement de notre pays.
L’objectif des mesures destinées à ce secteur est de couvrir à la fois les besoins end investissements et en fonds de roulement des entreprises évoluant dans le domaine agricole (production végétale, animale et halieutique), ainsi que de celles réalisant des opérations d’achat d’équipements et de fourniture d’intrants.
Le mécanisme sera mis en œuvre par le Fonds National de Développement Agricole (FNDA), à travers son guichet 3 qui vise à faciliter l’accès des exploitants agricoles familiaux et entrepreneurs agricoles aux crédits adaptés aux besoins et contraintes spécifiques du secteur agricole auprès des banques et systèmes financiers décentralisés.
Il s’agit d’un package de nouvelles mesures proposées en trois volets :
Le premier volet des mesures a pour objectif de permettre la couverture des risques de liquidité auxquels pourraient être exposées les institutions financières prêteuses dans le cadre d’opérations de financement des dossiers des PME agricoles. Il consiste à abonder d’un montant de 50 milliards de francs CFA, le sous-guichet 3.1 « Fonds de Garantie Interbancaire pour le refinancement entre Institutions Financières ».
A cet effet, les banques ou SFD devront :
• octroyer un crédit aux entreprises agricoles à un taux maximum de 12% selon les procédures et critères qui leur sont propres ;
• obtenir dès la mise en place du crédit, un refinancement intégral au taux de 2% auprès du FNDA.
Le deuxième volet consiste en une garantie de 50% sous forme d’engagement par signature adossé à un « cash collatéral » de 35 milliards de FCFA déposé dans un compte bancaire ouvert à la BCEAO au nom du FNDA. Il sera activé à partir du sous-guichet 3.2 dénommé « Fonds de Garantie pour l’accès des promoteurs/entrepreneurs agricoles aux crédits ».
A l’appui, le troisième volet est constitué d’un fonds de bonification de 15 milliards de FCFA qui sera mis en place pour sortir les crédits à un taux de 2% au profit des bénéficiaires.
Ces mesures d’un coût total de 100 milliards de FCFA permettront de faciliter et d’accélérer l’accès aux crédits, contribuant ainsi à la croissance de la production.
De façon concrète, la combinaison de ces trois (3) mesures permettra aux exploitants agricoles d’avoir accès à un crédit à 2%, partiellement garanti par l’Etat.
Ces différentes mesures viennent compléter celles qui avaient été prises le 10 juin dernier.

F. A. A.

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