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Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution, l’attribution le 11 août 2004, au profit de Chantal de Souza épouse Idohou, de parcelles de terres relevant du domaine privé de l’État, et objet des titres fonciers 7174 et 7177 de Cotonou sans l’autorisation de la Cour. Le décret n° 2006-502 du 07 septembre 2006 ainsi tous les actes administratifs de morcellement, de cession et d’attribution du titre foncier n° 6402 au profit de l’intéressée par le Gouvernement sont nuls et non avenus, renseigne l’article n°2 de la décision. Pour la haute juridiction, dame Chantal de Souza épouse Idohou a violé l’article 35 de la Constitution, que le ministre chargé des finances au moment des faits a également méconnu.
Cette décision a été rendue suite à une plainte déposée par Victorien Kougblénou, directeur général de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier, et enregistrée le 19 février 2020 enregistrée au secrétariat de la Cour le 20 février 2020 sous le numéro 0525/269/REC-20.
F. A. A.
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