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Etat civil

Appel à déclarer sans délai tout enfant abandonné




La ministre des Affaires sociales et de la Microfinance a rappelé dans un communiqué en date du 4 mai 2022, une exigence de la loi en cas de découverte d’enfant abandonné.
Déclarer à l’état civil un enfant abandonné est une obligation légale conformément à l’article 66 du Code des personnes et de la famille en vigueur au Bénin qui stipule : « Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte en vue de l’établissement de son acte de naissance dans les conditions prévues par la loi ».
Cette exigence légale a été rappelée aux citoyens par la ministre des Affaires sociales et de la Microfinance dans un communiqué en date du 4 mai 2022.
« A cet effet, les procureurs de la République, les officiers de police judiciaire, les centres de promotion sociale, les centres qui accueillent les enfants dont les père et mère sont inconnus, les organisations non gouvernementales ou toutes autres structures ou personnes qui retrouvent un enfant abandonné dont les père et mère sont inconnus, sont invités à en faire la déclaration, sans délai, à l’officier d’état civil territorialement compétent », recommande la ministre Véronique Tognifodé.
La même exigence est faite aux centres qui ont déjà accueilli des enfants abandonnés dont les pères et mères sont inconnus.
M. M. 

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8 mai 2022 par Marc Mensah




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