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Une nouvelle tournure dans le contentieux qui oppose la direction générale des impôts et les Sociétés Cajaf Comon et JLR représentés par Sébastien Ajavon. C’est suite à trois recours formulés par le Directeur général des Impôts contre les mis en cause. Par décision DCC18-157 du 31 juillet 2018, la Cour constitutionnelle, après avoir statué sur les différentes requêtes du directeur général des impôts, déclare ne pouvoir statuer en l’état sur la situation. Dans ses recours, le directeur (…)
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2 août 2018 par Judicaël ZOHOUN