Une nouvelle tournure dans le contentieux qui oppose la direction générale des impôts et les Sociétés Cajaf Comon et JLR représentés par Sébastien Ajavon. C’est suite à trois recours formulés par le Directeur général des Impôts contre les mis en cause.

Par décision DCC18-157 du 31 juillet 2018, la Cour constitutionnelle, après avoir statué sur les différentes requêtes du directeur général des impôts, déclare ne pouvoir statuer en l’état sur la situation.
Dans ses recours, le directeur général des impôts demande que la Cour déclare contraire à la constitution, le comportement et les actes de Sébastien Ajavon et consorts, constitutives de fraudes fiscales et tendant non seulement à ne pas remplir les obligations civiques et professionnelles et surtout à ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales.
Selon les sages de la Cour, les arguments apportés par la partie adverse n’ont pas suffit pour statuer.
La direction générale des impôts suite à une inspection à la comptabilité générale des sociétés Comon Sa, JLR et autres, a établi une proposition de redressement fiscal qui sera par la suite confirmée. Malheureusement les responsables de la société au lieu de s’acquitter de leur dette ont préféré formuler un recours contre la confirmation du redressement fiscal.
Pour le directeur général des impôts, il y a violation des articles 26, 33 et 34 de la Cour qui impose à tous et sans distinction aucune, le respect général du bien commun et de l’ordre juridique ainsi que des obligations spécifiques dont celles consistant pour le citoyen à s’acquitter de ses contributions fiscales.
Le président de la Cour estime qu’en à l’absence d’une exécution volontaire, le respect attendu du citoyen par rapport aux articles visés ne saurait être apprécié et sanctionné que lorsqu’il lui en aura été imposé par une décision définitive et exécutoire par les juridictions compétentes. Considérant donc qu’une décision définitive et exécutoire n’a pas été imposée aux mis en cause, la Cour déclare ne pouvoir statuer en l’état.
G.A.