La loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, votée le 4 octobre dernier à l’Assemblée nationale, a été promulguée par le président de la République Patrice Talon le 19 octobre 2022.
La loi N°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières a été promulguée par le Chef de l’Etat.
Juridiction spécialisée, la Cour spéciale des affaires foncières est habilitée à connaître des actions immobilières ; des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. « Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif », stipule l’article 3 alinéa 2 de la Loi 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
La Cour spéciale des affaires foncières est dotée d’une Chambre des Appels ; une chambre de première instance ; un parquet et un greffe.
Le parquet de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) exerce les fonctions de Ministère public auprès de la Cour spéciale des affaires foncières, selon la Loi N°2022-16 du 19 octobre 2022.
Selon l’article 22 de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, les procédures du ressort des communes d’Abomey-Calavi, d’Allada, de Cotonou, de Ouidah, de Porto-Novo, de Sèmè-Podji et de Tori-Bossito sont transférées à la Cour spéciale des affaires foncières dès l’installation de ladite juridiction sauf si celles-ci sont en délibéré.
M. M.