Le gouvernement a adopté ce mercredi 29 septembre 2021, le décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant code de l’Administration territoriale.

Le gouvernement de Patrice Talon a saisi le Parlement pour examen et vote, du projet de loi portant code de l’Administration territoriale. Selon le Conseil des ministres « en dépit des efforts consentis par les gouvernements successifs ainsi que les autorités locales, le bilan des deux décennies de mise en œuvre de la décentralisation fait par des experts mandatés, révèle que les résultats escomptés tardent à être atteints, s’agissant notamment de la promotion du développement équilibré du territoire et la satisfaction des besoins réels des populations ».

Ces contre-performances sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements divers et à des insuffisances au nombre desquels : un management tributaire des pesanteurs politiques ; un personnel inadapté ; un système local de gestion des marchés publics inefficace ; une mal gouvernance administrative ; des infrastructures incompatibles avec les besoins et/ou inappropriées, face aux enjeux de développement durable à la base. A cela s’ajoutent une gestion budgétaire peu satisfaisante et une fiscalité locale à peine adaptée aux enjeux de la décentralisation.

Pour inverser cette tendance, le gouvernement de Patrice Talon a décidé d’instaurer une nouvelle culture de la gestion et du pilotage des actions locales de développement. Le présent projet de loi élaboré s’articule autour des principes directeurs suivants : renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité ; mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal ; améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux et créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements.

Le Conseil a également adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2021.

A.A.A