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Contrôle de constitutionnalité de lois

Une demande de TALON examinée jeudi à la Cour constitutionnelle




Le chef de l’Etat a saisi la Cour constitutionnelle d’une requête pour le contrôle de constitutionnalité d’une loi votée le 07 décembre 2022. La requête était au rôle de l’audience de jeudi 02 février 2023.

En vue du contrôle de constitutionnalité de la loi N°2022-35 modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin, le chef de l’Etat Patrice TALON a saisi la Cour constitutionnalité. La requête a été inscrite au rôle d’une audience de la haute juridiction jeudi 02 février.
La loi N°2022-35 modifiant et complétant la loi n°2004-03 du 27 avril 2006 portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés en République du Bénin a été votée par l’Assemblée nationale au cours de la séance plénière du 07 décembre 2022. Elle est constituée de 72 articles répartis en 17 chapitres.

F. A. A.

www.24haubenin.bj ; L'information en temps réel

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