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FIL D'ACTUALITÉ

Recours contre la prorogation du mandat présidentiel

« Se déclarant incompétent, le juge constitutionnel a bien dit » (Me Migan)




Le bâtonnier Jacques Migan s’est prononcé, jeudi 7 janvier 2021, dans un post au sujet de la décision de la Cour Constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente face aux recours contre la prorogation du mandat présidentiel, introduits par Nourou-Dine Saka Saley, Armand Bognon et le médecin Nadin Ange Tayéwo Kokodé.
« La décision de la Cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour apprécier la prorogation du mandat du Président en exercice comme décidé par la loi nº 2019-40 du 07/11/2020 portant révision de la loi numéro 90-32 de la constitution du 11/12/1990, confirme mes analyses sur le sujet, savoir : que la loi nº 2019-40 du 07/11/2019 ayant fait l’objet à priori de constitutionnalité, le juge constitutionnel ne peut sans outrepasser les prérogatives qui sont les siennes, effectuer un contrôle de l’opportunité de la réforme opérée. Le juge constitutionnel peut tout au moins faire un contrôle de la régularité formelle des dispositions rétroactives intervenues et non un contrôle substantiel qui est un contrôle d’opportunité. Se déclarant incompétent, le juge constitutionnel a bien dit. », a expliqué Me Migan.
M. M.

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