Le gouvernement a adopté plusieurs textes d’application de lois ce mercredi 20 novembre 2024 en Conseil des ministres.

Des décrets d’application de lois adoptés mercredi 20 novembre 2024, en Conseil des ministres. Au titre de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, les textes d’application selon le Conseil des ministres, sont relatifs aux modalités des opérations de dénationalisation, de dissolution ou de liquidation des entreprises publiques et actifs de l’État ; puis de nomination et de restitution des résultats des missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques.
Pour ce qui concerne la loi n°2016-11 du 08 juillet 2016 portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine, les textes portant attributions, composition, conditions de saisine et fonctionnement de la commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures ; et fixant les modalités de transaction et de répartition du produit des transactions, des confiscations et autres condamnations pécuniaires en matière d’infractions à la règlementation des relations financières extérieures ont été adoptés.
Pour ce qui est de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin, le décret portant mesures spécifiques d’incitation des grandes entreprises nationales et internationales soumissionnaires aux marchés publics et en co-traitance avec les micros, petites et moyennes entreprises exerçant en République du Bénin, a été adopté au même titre que les décrets portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides ; formulaire-type du questionnaire pour la célébration du mariage ; et des modalités d’établissement, de délivrance, de tenue, de conservation et d’utilisation du livret de famille à l’occasion du mariage.