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FIL D'ACTUALITÉ
INFO : En raison de la célébration dimanche 1er novembre 2020 de la fête de la Toussaint, les banques et les établissements financiers ne travaillent pas samedi 31 octobre 2020. :     « HANTÉS », la nouvelle série de Canal+ en diffusion dès le 2 Novembre : La première épisode a été diffusée ce jeudi, en avant-première à Canal (...)     INFO : En raison de la fête du Mouloud, la journée de jeudi 29 octobre 2020 sera déclarée fériée, chômée et payée sur toute l’étendue du territoire national. Par conséquent, les banques travaillent en journée continue mercredi 28 octobre 2020. :     Ministère des affaires étrangères et de la coopération : Marc Hermanne G. ARABA, Ambassadeur, Représentant permanent du Bénin auprès des Nations-Unies à New-York :     *GRANDES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 14 OCTOBRE 2020* Nominations : au ministère des Affaire étrangères et de la Coopération ; au ministère de la Santé. Les nominations ci-après ont été prononcées. *Au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération* Ambassadeur, Représentant permanent du Bénin auprès des Nations-Unies à New-York Monsieur Marc Hermanne G. ARABA *Au ministère de la Santé* Conseiller technique aux Affaires pharmaceutiques Monsieur Medessou Yowel Habib GANFON Directeur général de l’Agence des Infrastructures sanitaires, de l’Equipement et de la Maintenance Monsieur Laurent Godonou HOUNDETON Directeur national de la Santé publique Monsieur Sourakatou SALIFOU Directeur national de la Médecine hospitalière Monsieur Dodji Ange DOSSOU Directeur général de l’Agence nationale de Contrôle de la Qualité des produits de Santé et de l’Eau Monsieur L. Achille YEMOA. :    

Dispositif policier autour du domicile de Boni Yayi en 2019

Les forces l’ordre n’ont pas violé la constitution




La Cour constitutionnelle a examiné ce jeudi 04 Juin 2020 un recours en dénonciation d’un cas de violation des droits de l’Homme par les forces de l’ordre sur la personne de Boni Yayi provenant de l’ancien ministre de la défense Pierre Osho. Selon la décision DCC 20-497 du 04 juin 2020 rendue par la Haute juridiction, les forces l’ordre n’ont pas violé la constitution.

Dans sa plainte, l’ancien ministre de la défense Pierre Osho expose que depuis le 02 mai 2019, un dispositif policier permanent interdit à toute personne, l’accès au domicile de Monsieur Thomas Boni Yayi alors que l’intéressé n’est l’objet d’aucune poursuite ni d’aucune condamnation ; que, d’une part, interprétant cette mesure comme une privation du droit de visite et de la liberté d’aller et de venir de Monsieur Thomas Boni Yayi, d’autre part, se fondant sur les dispositions des articles 117 alinéa 3, 120 et 121 alinéa 2 de la Constitution, il demande à la Cour de mettre fin à la violation du droit à la liberté de l’intéressé.
Dans son rapport lu ce jeudi matin à l’audience, le conseiller-rapporteur, Professeur Joseph Djogbénou a fait savoir : je cite : « Aux termes de cette disposition, « L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation » ; au sens de cette disposition la liberté fondamentale d’aller et venir garantie par la Constitution n’est ni générale ni absolue ; que toutefois, les restrictions auxquelles, dans une société démocratique, la loi soumet cette liberté ne sont, dans leur application, valides que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnelles pour prévenir ou lever les menaces sur l’ordre public, la sécurité ou la défense nationales et à la protection des droits et libertés individuels ; en l’espèce où les circonstances et les conséquences des élections législatives du 28 avril 2019 ont occasionné des menaces à la sécurité et à la défense nationales, à l’ordre public et à la protection des droits et libertés individuels, les restrictions à la liberté d’aller et venir auxquelles certaines personnes dont Monsieur Thomas Boni Yayi ont été soumises qui étaient nécessaires et proportionnelles à la gravité de telles menaces ne sont pas contraires à la Constitution.
Dans sa Décision DCC 20-497 du 04 Juin 2020, la Cour est allée dans le sens du rapport fait par le conseiller rapporteur.

A. A. A.

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