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FIL D'ACTUALITÉ

Adoption de la loi modificative de la CRIET

Les clarifications de Togbonon sur les nouvelles dispositions




Le procureur spécial de la Cour de répression des infractions économiques (CRIET) Gilbert Ulrich Togbonon s’est prononcé sur les dispositions de la loi modificative de la CRIET.
Selon le procureur spécial, les lois de procédure sont d’application immédiate, et les règles de procédures contenues dans la loi modificative de la CRIET seront appliquées. Ainsi, toutes les personnes jugés avant l’adoption du nouveau texte, peuvent interjeter appel « si et seulement s’ils bénéficient du délai d’appel qui est de 15 jours », a précisé Gilbert Ulrich Togbonon.
De ce fait, on retient que les personnes condamnées par la CRIET à savoir, Sébastien Ajavon, Laurent Mètognon, David Babalola et plusieurs autres ne pourront pas être concernées par les nouvelles dispositions.
Le ministre de la justice et de la législation lors de l’adoption de la loi au parlement avait précisé que les personnes déjà jugées n’auront pas le bonheur de voir leur procès reprendre « simplement parce qu’on a institué une Cour d’Appel ». Pour lui, seules les personnes dont le délai n’aura pas expiré pourront exercer le recours afin d’être jugées pour une seconde fois.

F. A. A.

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